Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Votre position reflète votre constance, puisque vous aviez voté contre la loi portant rénovation de la démocratie sociale en 2008 prévoyant justement le dispositif de majoration compris entre 10 % et 25 %. À travers votre amendement, vous souhaitez revenir à la situation antérieure à 2008. Pour notre part, nous faisons véritablement confiance ...

La commission estime que ce sujet relève non du présent projet de loi, mais du projet de loi Justice du XXIe siècle actuellement en cours de navette, comme le reconnaissent d’ailleurs les auteurs de l’amendement puisqu’ils y font référence. Certes, ce dispositif est quelque peu différent des mesures figurant dans le projet de loi Justice du XXI...

Cet amendement très intéressant porte sur des sujets qui interpellent nombre de nos concitoyens. Ce débat avait déjà été engagé à l’Assemblée nationale dès la première lecture au sein de la commission des affaires sociales, puisque l’amendement de M. Arnaud Richard s’inscrivait un peu dans le même état d’esprit que le vôtre, madame la sénatric...

Compte tenu de l’avis exprimé par le Gouvernement, il me semble que nous pouvons nous engager dans cette voie. Nous en sommes conscients, dans une certaine mesure les accords d’entreprise constituent une nouveauté au regard du règlement intérieur, qui est en principe un acte unilatéral. Mais face au défi posé à la République, dans toutes ses c...

L’amendement n° 466 tend à rouvrir un débat que nous avons déjà largement abordé, à savoir celui de la hiérarchie des normes. Par cohérence avec l’esprit du texte qu’elle a adopté, la commission ne peut qu’émettre à son sujet un avis défavorable. Quant aux dispositions de l’amendement n° 463, elles ne nous paraissent pas nécessaires : par défi...

Notre collègue Alain Joyandet a présenté deux amendements : le premier vise à supprimer le CICE, et le second à redéployer les sommes qui lui sont allouées afin de rétablir la « TVA compétitivité emploi ». Sur le fond, je partage totalement l’analyse d’Alain Joyandet.

Cet outil a fait ses preuves dans un certain nombre de pays, et, nous le savons, le financement de notre protection sociale ne peut plus durablement reposer autant que c’est le cas aujourd’hui sur le travail. Nous sommes tous conscients qu’à un certain moment les petits ajustements consistant à augmenter certains éléments de 10 % et à en diminu...

Mais j’ai tendance à dire qu’un compte à rebours est enclenché, et que chaque jour qui passe nous rapproche peut-être de la mise en œuvre de cette mesure. La commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Mais, je le répète, cette réflexion est indispensable, et elle est d’ailleurs assez par...

La commission sollicite le retrait de cet amendement, dans la mesure où elle a adopté les articles 1er bis à 1er quinquies du projet de loi. Supprimer la division chapitre Ier bis et son intitulé présupposerait que nous allons supprimer l’ensemble de ces articles. Nous discuterons du fond à propos de chacun des articles.

La commission n’a pas pu examiner cet amendement. Je souscris évidemment au tableau que M. Gorce a dressé des territoires frappés par le chômage de longue durée, d’autant que je suis élu d’un territoire frontalier du sien. Nous partageons tous la volonté de lutter contre le chômage de longue durée. Le Sénat a d’ailleurs adopté voilà peu de te...

L’article 1er a été réécrit dans un esprit assez proche de celui du Gouvernement. Monsieur Watrin, vous évoquez le dessaisissement des parlementaires de leurs compétences législatives. Or la commission des affaires sociales a justement tenu à ajouter un certain nombre de dispositifs permettant au Parlement de jouer tout son rôle. Le président...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà enfin arrivés au véritable débat, celui qui n’a pu avoir lieu entre les partenaires sociaux, puisque ces derniers n’ont pas été saisis sur la base d’un document d’orientation, contrairement à ce que prévoit l’article L. 1 du code du travail, cher au président Larcher, ni...

Aujourd'hui, vous endossez cette logique : c’est formidable ! Tout au long du débat, vous allez donc pouvoir, par cohérence, nous suivre sur un certain nombre de sujets.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Sur proposition de nos collègues Catherine Deroche et Bruno Retailleau, nous avons ainsi prévu, en toute cohérence, qu’une durée de référence serait désormais fixée par accord collectif et se substituerait à la durée légale de 35 heures.

Certains passeront à 37 heures, d’autres décideront de conserver les 35 heures, d’autres encore choisiront une autre durée. Bref, on sort du jardin à la française pour donner en pleine confiance aux partenaires sociaux, sur le terrain, la latitude de définir leurs propres équilibres.

Que vous l’assumiez ou non, madame la ministre, c’est la logique de l’article 2 que vous défendez ; nous aurons l’occasion de le démontrer.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. J’ai déjà répondu sur le dessaisissement des parlementaires : les états généraux, c’est nous ! La commission travaille sur le sujet. Le Gouvernement fera ce qu’il veut, et nous aurons à nous prononcer.

Vous avez la réforme honteuse, nous avons la réforme revendiquée ! Il faut dire les choses, vous ne le faites pas. Finalement, vous cherchez, comme on l’a vu au travers de votre discours, qui est en somme une reprise de celui que vous avez tenu lors du meeting de la semaine dernière, à vous refaire une santé sur le dos de la majorité sén...

Sur proposition de notre collègue Élisabeth Lamure et de plusieurs membres de la délégation sénatoriale aux entreprises, la commission a doublé les seuils d’effectifs. Ainsi, sur nos territoires, nombre d’entreprises qui aujourd’hui se refusent à franchir les seuils, par crainte de se voir imposer de nombreuses obligations supplémentaires, crée...

Aussi espérons-nous que notre proposition d’exonérer de forfait social pendant trois ans les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place pour la première fois un dispositif de participation ou d’intéressement et de ramener ce forfait de 20 % à 16 % pour toutes les autres entreprises recueillera l’approbation du Gouvernement. C’est don...