Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. C’est bien de se montrer généreux en paroles, de se présenter comme le défenseur de la veuve et de l’orphelin

Faisons donc en sorte que les branches puissent elles-mêmes déterminer leurs propres équilibres : telle branche fixera le plancher à 17 heures, telle autre à un autre niveau. D’ailleurs, sur toutes les travées, des collègues m’ont déclaré qu’un plancher de 24 heures était peut-être un peu trop élevé. Certaines personnes peuvent souhaiter cumule...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements visant à supprimer un article majeur du projet de loi. L’article 2 pose en effet un principe d’organisation fondé sur la subsidiarité, qui consiste à « remonter » à partir du terrain. La réalité du dialogue social mené actuellement dans nos territoires montre bien que la négociation ...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence de l’article 2 avec la suppression, en commission, à l’article 25, de la charte d’entreprise sur la déconnexion.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. L’adoption de ces amendements reviendrait à effectuer un bond de trente-quatre ans en arrière. En effet, cette histoire n’est pas nouvelle : c’est l’ordonnance Auroux du 16 janvier 1982 qui a pour la première fois autorisé les accords de branche à déroger à la norme supérieure, dans un sens favorable ou déf...

Aujourd’hui, par cohérence, nous estimons qu’il revient aux salariés eux-mêmes, à travers leurs organisations représentatives, de parvenir avec leurs employeurs, au regard des conditions locales, aux équilibres et aux faveurs qui leur conviennent. Donnons la parole au terrain !

Comme je souhaite me faire bien voir de ma hiérarchie, je prendrai l’exemple de La-Roche-sur-Yon, en Vendée, un département agréable. Sur le site Michelin, des accords de compétitivité ont été conclus. Devinez qui a signé cet accord ? Le syndicat SUD ! Pas moins ! Cet accord prévoit un certain nombre d’assouplissements : les salariés auront à ...

J’ai bien compris que ces amendements avaient pour objet de trouver une voie de passage, une « sortie vers le haut », pour reprendre les termes de M. Bourquin. Or le secrétaire général de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly, qui fait partie des opposants au projet de loi, a écarté d’un revers de main cette solution, qu’il a qualifiée d’« usine ...

Les temps de pause, par exemple, ont été supprimés. De nombreux spécialistes du bien-être au travail disent qu’elles ont été un facteur majeur de l’augmentation du niveau de stress. Notre pays, qui connaît à la fois une productivité importante et des vacances beaucoup plus longues qu’ailleurs, est ainsi au premier rang pour la consommation d’a...

Pour notre part, nous avons fait preuve de cohérence en proposant une durée de référence plutôt qu’une durée légale. Ce n’est pas le Grand Soir ! Il s’agit seulement de permettre une durée de 36 heures dans telle branche, 37 heures dans telle entreprise… Nous n’avons fait que pousser jusqu’au bout la logique de l’article 2 ; mais nous reviendro...

Eh oui, c’est à mon tour de parler, mes chers collègues ! Avec cet amendement, qui permet d’évoquer les différentes notions de durée légale et de durée de référence, nous prévoyons le régime qui prévaudra, à défaut d’accord, pour la durée de référence. Qu’est-il prévu en régime supplétif ? Tout d’abord, une concertation avec les partenaires s...

Moi, je le dis ! Et nous l’assumons ! En conclusion, la réécriture de l’article 2, telle que l’a voulue la commission, prévoit tout : à la fois le régime d’ordre public et le régime supplétif.

L’agissement sexiste est évidemment une forme de discrimination fondée sur le sexe. M. de La Palice en aurait dit autant ! Or cette forme de discrimination est déjà explicitement visée à l’article L. 1132–1 du code du travail, qui dispose qu’aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son sexe, notamment. ...

L’article L. 1132–4 du code du travail prévoit déjà que « toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié pris en méconnaissance » des articles relatifs à la discrimination est nul. Par conséquent, il en est de même pour les agissements sexistes. Nous partageons naturellement les préoccupations des auteurs des amendements. Néanmoins...

L’amendement n° 456, présenté par M. Watrin et ses collègues, vise la corrélation entre le code du travail et la compétitivité. Vous la remettez en cause, considérant qu’elle n’est pas suffisamment établie. Pourtant, dans le monde d’aujourd'hui, au XXIe siècle, le succès des entreprises est assuré de fait par leur rapidité à redéployer leurs m...

Encore une fois, tout en partageant certaines des orientations évoquées ici, la commission a formulé une demande de retrait ; à défaut, son avis sera défavorable. Les agissements sexistes entrent, la plupart du temps, dans le régime de la discrimination. S’ils ont un réel caractère répétitif, ils peuvent être considérés – de manière exceptionn...

Nos collègues députées qui sont à l’origine de cet article 1er bis souhaitaient « aligner le régime probatoire du harcèlement sexuel sur celui des discriminations ». Mais la modification introduite par l’article porte sur le régime probatoire commun au harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel. C’est pourquoi le présent amendement de la ...

La régulation de la concurrence et la lutte contre la concurrence déloyale sont bien présentes à l’article 13. J’en cite la rédaction issue de nos travaux en commission : « La branche définit par la négociation les garanties applicables aux entreprises relevant de son champ d'application et régule la concurrence entre ces entreprises. » Or il ...

Sur cet amendement n° 467, qui vise notamment à autoriser le CHSCT à demander la création d’une instance d’écoute et de prévention du harcèlement moral et sexuel, il me semble que le ou la salariée éventuellement confronté à ce type de comportement peut naturellement se rapprocher de ses représentants, des membres du CHSCT ou de l’inspecteur du...

La hiérarchie des normes est au cœur du débat qui se tiendra lors de la discussion de l’article 2. Naturellement, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, compte tenu de son attachement à la philosophie globale exprimée à l’article 2. Nous sommes constants depuis plusieurs années sur cette philosophie : nos lois de 2004 et ...