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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Jean-Baptiste Lemoyne
620 interventions trouvées.
L'amendement n° 255 rectifié supprime les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Nous sommes constants : avis favorable.
L'amendement n° 848 accorde un droit à la formation syndicale de deux heures à tous les salariés. Nous préférons nous en tenir à l'article 27.
Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 45. Nous avons relevé le seuil d'élection de délégués du personnel de onze à vingt salariés.
L'amendement n° 201 rectifié porte ce seuil à cinquante salariés. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 605 abaisse le seuil d'élection de délégués du personnel à cinq salariés, comme dans l'exemple allemand...
Avis défavorable.
L'amendement n° 46 supprime l'article 7 B qui porte de 50 à 100 salariés le seuil au-dessus duquel un comité d'entreprise et un CHSCT sont obligatoires. Avis défavorable, par cohérence avec notre position.
L'amendement n° 607 élargit l'obligation de mettre en place des délégués du personnel dès qu'un site compte plus de onze salariés. Avis défavorable, d'autant que l'article 7 A supprime les délégués de site.
L'amendement n° 251 rectifié relève de 50 à 250 salariés le seuil prévu à plusieurs reprises dans le code du travail. Laissons vivre cette mesure pendant quelques temps avant d'augmenter le seuil : avis défavorable.
L'amendement n° 348 supprime l'article 7 C, introduit par la commission, qui autorise toutes les entreprises à mettre en place une délégation unique du personnel. Avis défavorable.
L'amendement n° 609 revient sur la loi Rebsamen. Nous défendons cet héritage, du moins ici ! Avis défavorable.
L'amendement n° 982 met en oeuvre une recommandation du récent rapport du Conseil économique, social et environnemental qui prévoit que le Gouvernement présente un rapport sur les voies de valorisation et de promotion du dialogue social. Sagesse.
L'amendement n° 44 supprime l'article 7 qui introduit une durée maximum de validité de cinq ans pour les conventions et accord collectifs. Avis défavorable.
L'amendement n° 611 supprime la possibilité pour un accord de branche d'abaisser la fréquence des négociations obligatoires. Ce dispositif existe au niveau de l'entreprise depuis la loi Rebsamen. Avis défavorable.
L'amendement n° 992 a pour but d'associer les partenaires sociaux, au sein de la Commission nationale de la négociation collective, à la détermination de la durée hebdomadaire de travail applicable à titre supplétif, dans la limite de 39 heures par semaine, lorsqu'aucun accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, n'a été conclu.
Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, modifie le régime probatoire du harcèlement sexuel et moral. L'objectif était de l'assouplir pour le harcèlement sexuel, mais il importe de bien distinguer celui-ci du harcèlement moral. C'est ce que fait l'amendement n° 1003, tout en respectant strictement l'esprit de cet article. L'amendement n...
L'amendement n° 1002 corrige une erreur matérielle. L'amendement n° 1002 est adopté.
L'amendement n° 509 ne correspond pas à son objet. Il supprime les dérogations à la durée quotidienne maximale des travailleurs de nuit, ce qui n'apporte pas de changement fondamental au droit. Avis défavorable.
L'amendement n° 1001 corrige une erreur matérielle. L'amendement n° 1001 est adopté.
L'amendement n° 203 propose une majoration minimale de 25 % pour les heures de travail de nuit. Un amendement identique a déjà été rejeté en commission. Le code du travail ne prévoit pas une compensation salariale obligatoire mais un repos compensateur. Avis défavorable.
