Questions de Jean Besson

Traitement des préjudices corporels

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des victimes de préjudice corporel. En effet, la nomenclature dite « Dintilhac » qui liste les préjudices indemnisables en la matière, est le plus souvent écartée par le Conseil d'État et les tribunaux administratifs dans la mesure où celle-ci ne dispose pas de base légale. Moyennant quo...

Impact de l'évolution des normes au sein de la filière de production de tuyaux

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation du secteur de production de tuyaux, raccords et accessoires en fonte ductile. En effet, certaines normes dans cette filière ont évolué (norme EN 545), afin d'améliorer la qualité des systèmes de canalisation. Selon les professionnels de cette activité, depuis que ces normes sont entrées en vigueur,...

Avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique actuellement en préparation envisage la création d'un groupement d'intérêt public (GIP) départemental compé...

Avenir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, depuis la mise en œuvre, en 2009, de la réorganisation de l'administration territoriale de l'État, les agents de la DGCCRF expriment leur inquiétude sur l'exercice de leurs missio...

Disposition de la loi NOME relative à la petite hydroélectricité

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la pérennité de la filière de la petite hydroélectricité au regard de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). L'article 3 de ce texte prévoit en effet que les contrats d'achat pour les centrales hydroélectriques arri...

Disposition de la loi NOME relative à la petite hydroélectricité

M. Jean Besson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 23703 posée le 14/06/2012 sous le titre : « Disposition de la loi NOME relative à la petite hydroélectricité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Délais de paiement des PME

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le problème du délai de paiement des PME-PMI. Votée en 2008, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a déjà plafonné à 60 jours calendaires ces délais. Mais les règles ne...

Statut de la personne polyhandicapée

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes polyhandicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a certes consti...

Bilan du dispositif des zones de revitalisation rurale

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de nos territoires ruraux. Afin de favoriser l'essor de ces territoires et de pallier les inégalités de développement, l'État a créé, par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, des zones bénéficiant de dispos...

Calendrier scolaire et fréquentation des stations de sport d'hiver

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inadéquation des périodes de vacances scolaires. Les modifications du calendrier scolaire triennal fixées, pour 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, par l'arrêté du 20 juillet 2009, sans concertation préalable avec les opérateurs de tourisme, ont, en effet, retardé d'une semaine les vacances d'hiver et les vacan...

Premier bilan de la mise en œuvre du Fonds d'aide à la rénovation thermique

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'efficience du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART). Le FART, géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'État vient en aide aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, désireux d'engager des travaux d'économie d'énergie dans leur logement À c...

Mise en œuvre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

M. Jean Besson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 2091 posée le 27/09/2012 sous le titre : « Mise en œuvre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la pérennité du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Les principales associations caritatives françaises ont lancé un appel à la mobilisation pour défendre ce programme qui permet de distribuer des repas aux personnes dans le besoin. Elle...

Mise en œuvre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). L'article 144 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 fixe les modalités d'application de cet outil fondé sur l'intercommunalité et qui bénéficie en priorité aux communes rurales. Le FPIC consiste...

Différenciation fiscale dans le secteur de la culture

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les taux de TVA applicables aux biens culturels et aux droits d'auteur. Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 entend soumettre à des taux de TVA distincts le livre et le spectacle vivant (5 %) d'un côté, le cinéma et les droits perçus par les auteurs (10 %) de l'autre. Il entérine ain...

Identification géographique protégée du Saint-Marcellin

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'instruction du dossier IGP Saint-Marcellin. Depuis plus de 15 ans, les producteurs de ce fromage emblématique de la région Rhône-Alpes travaillent pour obtenir la reconnaissance de leur produit. Un cahier des charges ainsi qu'un plan de contrôle ont été constitués. Toutes les démar...

Objectivité des informations sur le dépistage du cancer du sein

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les doutes relatifs à l'innocuité du dépistage du cancer du sein. En effet, une controverse scientifique existe autour des risques inhérents à ce contrôle. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-estimés. De plus en plus de pays (Danemark,...

Pérennité de l'ingénierie publique dite ATESAT

M. Jean Besson rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 23843 posée le 28/06/2012 sous le titre : « Pérennité de l'ingénierie publique dite ATESAT », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Soutien de l'État à l'agriculture drômoise à la suite de violentes tempêtes

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'agriculture drômoise. En 2012, le département de la Drôme a en effet subi à répétition des événements climatiques d'ampleur exceptionnelle touchant plus particulièrement deux zones du département et anéantissant localement la quasi-totalité des productions fruitière...

Décision du Conseil d'État sur l'assurance emprunteur

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, et plus particulièrement sur la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignan...