Questions de Jean Besson

Plafond du chiffre d'affaires des associations

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des associations. Celles-ci bénéficient en effet d'une exonération des impôts commerciaux à la condition que le montant des recettes encaissées provenant des activités lucratives n'excède pas 60 000 euros au cours d'une année civile. En cas de dépassement, les association...

Suppression de la dotation d'équipement pour les syndicats intercommunaux

M. Jean Besson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 21000 posée le 24/11/2011 sous le titre : « Suppression de la dotation d'équipement pour les syndicats intercommunaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression de la dotation d'équipement pour les syndicats intercommunaux

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La DETR permet de développer des projets d'aménagement d'intérêt local portés par des syndicats. Or, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances 2011 prévoyait d'interdire aux syndicats mixte...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le niveau des retraites agricoles. Les agriculteurs appellent de leurs vœux le respect de l'engagement pris en 2002 lors du vote à l'unanimité de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 sur la retraite complémentaire obligatoire permettant que le...

Financement de la culture

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe ...

Dysfonctionnements au sein des conseils départementaux de l'éducation nationale

M. Jean Besson rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative les termes de sa question N° 20912 posée le 17/11/2011 sous le titre : « Dysfonctionnements au sein des conseils départementaux de l'éducation nationale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Gestion des quotas de CO2

M. Jean Besson rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 20265 posée le 06/10/2011 sous le titre : « Gestion des quotas de CO2 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Parution du décret relatif à l'organisation des producteurs de lait

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la formalisation de la relation contractuelle entre les producteurs de lait et les transformateurs ou collecteurs, instaurée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). Ces dispositions...

Croix des anciens combattants

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la croix du combattant volontaire. La Fédération nationale des combattants volontaires rappelle en effet que cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, a déjà été remise aux combattants volontaires engagés pendant les guerres mondiales, de Corée et d'Afrique du Nord. Elle...

Prix d'achat de l'électricité et bâtiments agricoles

M. Jean Besson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 15609 posée le 21/10/2010 sous le titre : « Prix d'achat de l'électricité et bâtiments agricoles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prix d'achat de l'électricité et bâtiments agricoles

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil. À cette date, le tarif d'achat sur bâtime...

Premier bilan du plan d'action pour les territoires ruraux

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le plan d'action en faveur des territoires ruraux qui a été adopté lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), le 11 mai 2010. Ce plan comprend une quarantaine de mesures, pour un montant total d...

Actions du Gouvernement contre la libéralisation des droits de plantation

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. L'Organisation commune des marchés (OCM unique) prévoit en effet, qu'au-delà du 31 décembre 2015, le régime dit des droits de planta...

Conséquences de la nouvelle circulaire Prestation unique de service

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant, qui demande aux collectivités ou établissements publics de fournir de nouvelles prestations aux familles, telles que la fourniture des repas (déjeuner, goûter) et des produits d'hygiène...

Clause d'insertion sociale dans les marchés publics

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la clause dite « clause d'insertion sociale et professionnelle » qui peut être introduite par les collectivités dans le cadre de leurs appels d'offres. Cette clause prévue par l'article 14 du code des marchés publics de 2001 permet aux acheteurs publics d'imposer aux entreprises attributaires de rés...

Frein à l'enseignement franco-chinois

M. Jean Besson rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative les termes de sa question N° 19164 posée le 23/06/2011 sous le titre : « Frein à l'enseignement franco-chinois », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Frein à l'enseignement franco-chinois

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'annonce par son ministère de la fermeture des concours du CAPES externe ainsi que de deux agrégations de chinois pour la rentrée scolaire 2011-2012. Cette mesure prise sans concertation porte atteinte au rayonnement de cette discipline de plus en plus demandée au collège...

Pérennité de la Commission de la sécurité des consommateurs

M. Jean Besson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des ...

Contribution pour l'aide juridique

M. Jean Besson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique introduite par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. En effet, à compter du 1er octobre 2011, tout plaignant qui introduit une action devant une juridiction judiciaire ou administrative en matière ci...

Pérennité des accueils collectifs de mineurs

M. Jean Besson rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative les termes de sa question N° 19692 posée le 28/07/2011 sous le titre : « Pérennité des accueils collectifs de mineurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.