Engagement national pour l'environnement

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 253-7 du code rural est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par les mots : « et ne peuvent en aucun cas porter les mentions : non dangereux , non toxique , biodégradable , respectueux de l'environnement , produit à faible risque , ne nuit pas à la santé » ; 2° Sont ajouté...

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ....° D'un cercle de visibilité dont est exclue l'implantation d'éoliennes et dont le rayon sera déterminé en fonction de la visibilité notamment du littoral, des sites emblématiques, des sites classés et des monuments historiques, et pourra aller jusqu'à 10 kilomètres au moins...

I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 523-1 du code de l'environnement par les mots : sauf quand ces derniers sont des distributeurs qui ne réalisent pas d'opérations de conditionnement de substances à l'état nanoparticulaire en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées....

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Tel que rédigé, pour des considérations tenant à l'information du public, cet article reviendrait en fait, de manière détournée, à développer de manière excessive la mise en place d'é...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : La rédaction proposée est en effet superfétatoire. Le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévoit des dispositions précises concernant l'accès aux informations relatives aux substances et aux produits phytopharmaceuti...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'un décret précisera les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut accorder un délai pour supprimer, écouler et utiliser les stocks existants. La réglementation prévoit déjà que les délais d'écoulement des stocks sont accordés en fonction de la cause du re...

Dans la première phrase du 2 du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 253-9 du code rural, après les mots : participent insérer les mots : à leurs frais Exposé sommaire : Le dispositif actuel d'élimination des produits phytopharmaceutiques mis en œuvre par ADIVALOR depuis plus de 8 ans, est fondé sur une approche vo...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 253-9 du code rural, après les mots : produits phytopharmaceutiques insérer les mots : à usage professionnel Exposé sommaire : L'article 46 de la loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement retient l...