Loi d'orientation agricole

Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 36 rect. par les mots : ainsi que des enveloppes plastiques qui entourent journaux et revues -dits « blisters »- distribués dans les boites aux lettres. Exposé sommaire : Les emballages plastiques autour des journaux ou revues, dits « blisters » qui ont remplacé les bandes pap...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mise en place de cultures à vocation non alimentaire faisant appel aux biotechnologies nécessite un encadrement spécifique répondant aux réglementations européennes en vigueur. Exposé sommaire : Les cultures consacrées à la production de molécules industrielles type ...

Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa de l'article L. 113-3 du code rural les mots : « avis de la chambre d'agriculture » sont remplacés par les mots : « accord de la chambre d'agriculture ». Exposé sommaire : Nous connaissons tous dans nos campagnes des exploitants agricoles, principaleme...

A la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-5 du code rural, remplacer les mots : doit faire l'objet par les mots : doit être porté à l'attention de l'autorité administrative et peut faire l'objet Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de généraliser l'obligation d'inclure dans les baux, lors de...

Avant l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 2° Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre 1 er du titre IV du livre II du code rural leur permettant d'exerc...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 143-1 du code rural est ainsi rédigé : « Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiment ayant fait l'objet d'une utilisation agricole ou pouvant faire l'objet d'une exploitation ou d'une ...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur prop...

Rédiger comme suit la troisième phrase du texte proposé par le B du I de cet article pour l'article 72 D ter du code général des impôts : L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 1500 euros par salarié équivalent temps plein. ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 311-2 du code rural sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce registre précise les caractéristiques de l'entreprise de production agricole (surfaces, types de production). Il est complété pour certaines productions par une déclaratio...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique créés en application du règlement (CEE) Conseil n° 1782-2003, l...

I - Après le III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Toute initiative prise par des entreprises industrielles, commerciales, agricoles ainsi que par des associations professionnelles, allant au-delà des obligations légales et visant à la...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour remplacer par dix alinéas le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural : I. – Dans le premier alinéa, remplacer le chiffre : trois par le chiffre : deux II. – Compléter le 1° par un alinéa ainsi rédigé : « d) La certification de conformité produit, attestant la conformité à de...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … Sous réserve de l'autorité des décisions passées en force de chose jugée, les produits mentionnés à l'article L.253-1, contenant des substances actives déjà sur le marché avant le 25 juillet 1993, qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable par les instances compétentes, ou...

A la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural, remplacer les mots : toute nouvelle information sur les effets potentiellement dangereux par les mots : tout fait nouveau dans les informations fournies, lors de la demande d'autorisation de mise sur le marché, de nature à modifier l'évaluation du ris...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-4 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le principe d'une redevance affectée à l'autorité en charge de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques en matière de droit à acquitter par les pétitionnaires pour l'instruction des dossiers de demande d...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-3 du code rural par les mots : , et à condition d'en informer au préalable le détenteur afin qu'il puisse faire entendre ses arguments dans le cadre d'un processus contradictoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au détenteur d'un produit phytosanitair...

Après les mots : et peut circuler dans la mesure rédiger ainsi la fin du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural : , soit où il est autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit où il est exclusivement destiné à l'exportation hors de l'Union européenne. Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural par les mots : , dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans Exposé sommaire : Il convient d'éviter que la conclusion de baux cessibles ne donne lieu à la signature de baux de complaisance n'ayan...

Compléter l'article 8 par un alinéa ainsi rédigé : …° - Instaurer une assurance revenu pour les agriculteurs, afin de faire face aux risques de fluctuations des prix. Exposé sommaire : La Loi d'Orientation Agricole mentionne la nécessité d'utiliser toutes les marges de manœuvre pour conforter et sécuriser le revenu . A un moment où les ins...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des alinéas quatre et cinq du présent article ne s'appliquent pas aux installations classées d'élevages (rubriques : 2101 bovins, 2102 : porcs, ...