Agriculture alimentation et forêt

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sans une évaluation scientifique préalable menée par l’ANSES, le ministre chargé de l’agriculture ne dispose pas des compétences scientifiques et techniques pour déterminer, en application de l’article 44 du règlement 1107/2009, si certains éléments permettent de considérer que les exig...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et les terroirs viticoles par les mots : les terroirs viticoles, les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issues des traditions locales Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat avait souhaité reconnaître dans le patrimoine national la viticulture et les paysages qui lui sont liés. ...

Alinéa 29, première phrase 1° Après les mots : zones agricoles insérer les mots : et naturelles 2° Supprimer les mots : dont le propriétaire a cessé son activité agricole Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme rend très difficle les possibilités d'extension de l'habitat dans les zones A et...

Alinéa 19 Remplacer les mots : sur des exploitations dont la surface agricole utile est par les mots : en deçà d’une surface agricole utile Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un seuil en deçà duquel il y a dispense de la certification de l’entreprise lorsque la prestation est réalisée à titre accessoire par un exploit...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’au...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dès lors qu’une attaque avérée est constatée sur les troupeaux, que celle-ci soit le fait d’une animal seul ou d’une meute, le préfet délivre immédiatement à l’éleveur victime une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois. » Exposé sommaire : La propagation du loup su...

Alinéa 5 Supprimer les mots : et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale Exposé sommaire : La composition « ramassée » des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles permet d’en faire des outils pertinents de réflexion qui allient développement économique des territoires et préservation des espaces a...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Sans une évaluation scientifique préalable menée par l’ANSES, le ministre chargé de l’agriculture ne dispose pas des compétences scientifiques et techniques pour déterminer, en application de l’article 44 du règlement 1107/2009, si certains éléments permettent de considérer que les exigences, vi...

Alinéa 7 A la fin du 6°, après les mots de se constituer partie civile remplacer les mots pour tous les délits relevant du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime par les mots pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II, livre V de la partie législative du code pénal Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’...

Alinéa 19 substituer aux mots sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application du neuvième alinéa de l’article L. 732-39, les mots en deçà d’une surface agricole utile inférieure ou égale à la surface définie en application du neuvième alinéa de l’article L. 732-39, Exposé som...

Alinéa 19 Les dispositions prévues par le II bis sont supprimées. Exposé sommaire : Ces dispositions prévues par le projet de loi viennent bouleverser les dispositions régissant aujourd’hui la mise à disposition des baux. En effet, aujourd’hui, la mise à disposition ou l’apport de droit au bail ne peut se faire qu’au profit d’une société à o...

Alinéa 28 Les dispositions prévues par le II quater sont supprimées. Exposé sommaire : L’amendement visant à réformer le mode de désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux a été déposé par le Gouvernement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale pour un examen en séance publique, puis adopté à deux voix près, sans...

Alinéa 16 Il est inséré les modifications suivantes : I. Au II bis B, après les mots pour demander au bailleur sont ajoutés les mots par acte extrajudiciaire, II. Au II bis B, après les mots en saisissant le tribunal paritaire, sont ajoutés les mots dans les quatre mois suivant la notification de la demande, Exposé sommaire : Afin de...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’ils ont été définis par une directive territoriale d’aménagement ou tout autre document d’urbanisme de rang équivalent, identifiés par un schéma de cohérence territoriale ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : la date de promulgation de la présente loi par la date : le 1 er janvier 2014 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire une date d’effet au 1er janvier 2014 pour répondre à l’urgence de la situation et à gagner douze mois en permettant aux ECEL d’être prêtes d’un point de vue statutaire, dès le 1er...

Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »...

Alinéas 79 à 81 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Des produits, destinés à l’aquariophilie sont actuellement commercialisés en dehors du circuit vétérinaire ou officinal, initialement sous couvert d’une qualification de produits biocides. Les présentations de ces spécialités en font clairement des médicaments par présentation en raiso...

I. – Alinéa 26, première phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans un contexte de lutte contre l’antibioresistance, tout dispositif visant à diminuer les prix des antibiotiques critiques ne peut qu’être contre productif. Or, la limitation d’une marge maximale de 15% sur le prix d’achat cons...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces interdictions ne s’appliquent pas aux conventions réglées par les dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce, qui ont pour objet l’achat de biens entre les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 du présent code et les professionnels mentionnés...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 210 A du code général des impôts est applicable aux opérations de fusion, réalisées à la valeur nette comptable et intervenant : - entre des syndicats agricoles régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail ; - entre des associations régies ...