Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Remplacer l’alinéa 4 par un alinéa ainsi rédigé : Il est mis fin à la mise sur le marché au plus tard le 1 er janvier 2018 de produits cosmétiques rincés comportant des particules plastiques solides à usage d’exfoliation ou de nettoyage, à l'exception des particules d'origine naturelle, non susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propa...

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : Pour les ressources génétiques métropolitaines dont l’autorité compétente définie par décret aura validé sur la base des documents présentés par le demandeur que l’aire de distribution ne peut être délimitée et exclusivement réduite au territoire couvert par la présente section, le partage des avan...

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : Pour les ressources génétiques dont l’autorité compétente définie par décret aura validé sur la base des documents présentés par le demandeur que l’aire de distribution ne peut être délimitée et exclusivement réduite au territoire couvert par la présente section, le partage des avantages se matéria...

Rédiger ainsi cet article : I. - La section III du chapitre I er bis du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1°À l'intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d'assurance » ; 2° L'articl...

Alinéa 13 Remplacer les mots la politique commune de la pêche par du livre IX du Code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : La présente dispense a vocation à s’appliquer à l’ensemble des activités de pêche exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive (ZEE). En précisant que les activités relevant de...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis B Après le 4° du I de l’article L. 1431-4, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « Le cas échéant, de représentants des secteurs économiques concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la nomination de représentants des secteurs économiques concernés aux conseils d’adm...

Alinéa 4 Remplacer les mots : , de palmiste et de coprah par : et de palmiste Exposé sommaire : Cet amendement exclut du champ de la contribution additionnelle prévue à cet article les huiles de coprah. En effet, en lien avec l’objectif de protection de la biodiversité visé par le projet de loi, soumettre les huiles de coprah à une telle...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la Loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les c...

Après l'alinéa 5 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « ...) Au 1°, après le mot « équivalent », est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le coefficient multiplicateur est limité à 1 dans les cas de projets de mise en culture ou en prairie qui conservent une partie des boisements initiaux au regard de leur rôle écologique, économique et social. ...

Alinéa 4 Après le mot obligations insérer les mots , les engagements réciproques Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales, introduites par ce projet de loi, dans le Code de l’Environnement, constituent des contrats entre un propriétaire et une personne tiers, sur l’environnement. Pour que ce contrat soit un contrat bila...

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : f) Evaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font l’objet d’aucune indemnisation. Or ces dégâts peuvent être conséquents pour les cultures ou les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son audition en Commission Développement Durable de l’Assemblée Nationale, la Ministre de l’Ecologie a affirmé qu’elle ne croyait pas à « l’écologie punitive mais bien à l’écologie incitative, positive et créative qui suscite l’envie de s’engager. » Le maintien et l’amélioration des agroécosystèm...

Alinéa 5 Rédiger ainsi la deuxième phrase : Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent se traduire par une obligation de moyens et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultats lorsqu’elles portent...

Alinéa 5 Supprimer la première phrase. Exposé sommaire : L’alinéa 5 précise que les mesures de compensation doivent viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité. Cette précision n’est pas de niveau législatif mais relève de l’interprétation doctrinale du principe ERC et est déjà appliquée dans les fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment). Même s’il est importan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment). Même s’il est importan...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un décret en Conseil d’Etat précisera les usagers de l’eau qui devront contribuer au financement des Agences de l’Eau pour assurer ces nouvelles missions dans le cadre de cette extension d’intervention » Exposé sommaire : L’article 15 bis du projet de loi modifie les articles L 213-8...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le préjudice écologique et l’opportunité de l’inscrire dans le code de l’environnement, en précisant les modalités de mise en œuvre. Exposé sommaire : Dans le droit actuel, l’environnement, bien...

Supprimer l'alinéa 15 Exposé sommaire : Le principe de non régression est un principe de « non régression en droit de l’environnement ». Il pose la question d’un droit acquis aux Lois au nom de l’environnement. Ce principe implique que ce qu’une Loi (ou une ordonnance) a décidé, une autre Loi ne pourra y mettre fin. Certains parlent alors de ...

Remplacer l’alinéa 12 par : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de solidarité écologique. Exposé sommaire : Le principe de solidarité écologique est un principe éthique et philosophique qui a vocation à avoir une portée juridique. Ce princip...