Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Après l'article 51 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du V de l’article 68 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé : « À l’exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l’article L. 253-5 et des produits comp...

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat ; Exposé sommaire : Le rapport des préfigurateurs de l'Agence française pour la biodiversité (juin 2015) et la conférence de Strasbourg en mai 2015 ont clairement identifié l'importance d'une mobilisation cito...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont à vocation ou à usage agricole, les immeubles du domaine privé de l’État peuvent être cédés à titre gratuit à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnée à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de leur rétrocession en ...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ; « …° Des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au titre de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientat...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : les modifications prévues par le présent 2° ne peuvent en aucun cas aboutir à l’ajout de nouvelles mesures réglementaires dans ces schémas, documents et décisions ; Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 62 consiste à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance t...

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne peuvent faire l’objet d’indemnisations, contrairement aux dégâts causés p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L.411-5 du code de l’environnement instaure un inventaire du patrimoine naturel « conduit sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle ». Même s'il convient de prêter à la qualité et à la préservation des sols une attention particulière car porteur de nombreux ...

Alinéa 4 Après le mot : dommage insérer les mots : grave et durable Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restreindre le champ d’application de l’article 2 bis qui institue une responsabilité du fait des atteintes à l’environnement dans le code civil, et d’envisager une graduation de la compensation à fournir en fonction de la gr...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le suivi des mesures de compensation peut être encadré par un cahier des charges, défini au III de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, concomitamment à la mutation du bien support de la compensation. » Exposé sommaire : Pour assurer l’efficacité et la pérennité d’une ...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa propose qu’un plan d’action spécifique soit élaboré en vue d’assurer la préservation de chacune des espèces classées sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) présente sur le territoire français, et intégré à la stratégie nationale pour la...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 4 ont été ajoutés par la commission du développement durable pour interdire le chalutage en eaux profondes. Or, une discussion a lieu actuellement au niveau européen pour encadrer voire interdire la pêche en eaux profondes. Une proposition de règlement européen avait été...

Alinéa 2 1° Première phrase Après les mots : font l’objet insérer les mots : , s’il y a lieu, 2° Deuxième phrase Supprimer le mot : réglementaires Exposé sommaire : L’article 37 vise à dispenser d’évaluation préalable l’activité de pêche de chaque navire dans les zones Natura 2000 en mer, dès lors qu’une analyse de l’incidence des act...

Alinéa 6 Remplacer les mots : commission supérieure des sites, perspectives et paysages par les mots : commission départementale de la nature des sites et des paysages Exposé sommaire : Il parait plus cohérent de prévoir une saisie pour avis de la CDNPS (commission départementale de la nature des sites et des paysages) et non de la CSSPP ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions prévoient que les projets territoriaux visant la suppression des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes bénéficient du produit de la redevance prévue par l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement. En laissant penser que les collectivités territoriales sont c...

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la politique de l'eau et les milieux aquatiques continentaux est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, pa...

Alinéa 42 Remplacer le mot : ou par les mots : , dont une association nationale intervenant à titre principal dans la biodiversité aquatique continentale, ou d'associations agréées Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la représentation au conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité d'une association...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 4 prévoit d’autoriser le gouvernement à préciser, par voie d’ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l’environnement. Selon le principe de légalité formelle, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir exécutif la définition d’une infraction ou d’une peine. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d’ores et déjà, complété la réglementation à l’égard des produits phytosanitaires, c...

Après l’article 51 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des...

Alinéa 3 1° Seconde phrase Remplacer le mot : quatre-vingt-dix-neuf par le mot : trente 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environnem...