Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Après l'article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1°) L’article L. 411-35 est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VII...

Après l'article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : A. Le chapitre Ier du titre Ier est ainsi modifié : 1° A l’antépénultième alinéa de l’article L. 411-11, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés. 2° a) La section 7 est abrogée. L...

Après l'article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section III du chapitre II du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Dans l’intitulé, le mot « répertoire » est remplacé par le mot « barème ». 2° L’article L. 312-3 est abrogé. 3° Le premier alinéa de l’article L. 312-4, qui...

Après l'article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 311-2-2 est abrogé. 2° L’article L. 311-3 est abrogé. Les fonds agricoles créés en application des dispositions de l’article L. 311-3 antérieurement à son abrogation et qui o...

Après l'article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le troisième alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut être mis fin à ces concessions que moyennant préavis : « - soit d’un an au moins, dè...

Après l'article 30 AC Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Le texte proposé a pour vocation de lutter contre la conclusion de baux de complaisance qui n’ont pou...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « A.- Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Les acquisitions réalisées par les fermiers ou métayers évincés de leur exploitation agricole en application des articles L. 411-5 à L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-...

Alinéa 2 Après L. 631-24 ajouter dès lors qu’ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel En conséquence, après achat de lait supprimer de vache Exposé sommaire : L’objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l’étendre à l’ensemble des filières « la...

Alinéa 2 Les mots : les obligations nées de contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l’article L. 631-24, lorsqu’elles sont remplacés par les mots : les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l’article L. 631-24 et les obligations qui en découlent, lorsqu’ils Exposé sommaire : L’incessibilité onéreuse des contrat...