Économie finances et fiscalité

Notre ordre du jour appelle l'examen des observations de Philippe Bonnecarrère sur la proposition de loi qui concerne le secret des affaires, plus précisément intitulée « protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites », qui fait l'objet d'une procédure a...

C'est un sujet important. On ne saurait cacher sous le secret des affaires des activités illégales, y compris dans le domaine de l'environnement.

Nous les approuvons. Nous ne laisserons pas un pays, les États-Unis, tenter d'étouffer le multilatéralisme. La directive est complémentaire de l'accord ADPIC. À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a, à l'unanimité, autorisé la publication du rapport d'information et adopté les observations dans la rédaction suivante : (1...

L'accès au wifi est un enjeu important pour le désenclavement et le développement de nos territoires. Trop de collectivités sont confrontées à de vraies difficultés dans ce domaine. Pascal Allizard et Daniel Raoul avaient abordé cette question lorsqu'ils nous avaient présenté le « paquet connectivité » en février 2017. À leur initiative, nous a...

La procédure de déclaration est assez simple, la Commission rémunère directement les prestataires, les communautés de communes peuvent assurer le portage du projet. C'est une bonne proposition et nous saisirons l'AMRF.

Le débat enrichit la réflexion et notre brochure. Nous insisterons davantage sur le milieu rural - ce projet corrige la fragilité de la ruralité et peut faire partie d'un pan de la politique de cohésion. Nous doublerons cet envoi d'un courrier au président Juncker pour saluer cette initiative, tout en rappelant qu'elle ne concerne que 10% des c...

Ce nouveau concept s'articulera avec les fonds de cohésion. De plus en plus, on parlera moins de subventions et davantage d'accès à des moyens financiers - qu'il faudra rembourser !

Bienvenue aux membres de la commission des affaires européennes et de la délégation aux entreprises. Je me réjouis que nous ayons mis au point une plateforme de consultation des entreprises sur la sur-transposition des normes européennes. Nous sommes au coeur de l'actualité et de notre mission première de parlementaires pour développer un envir...

C'est un énorme travail dont M. Danesi s'acquittera avec tout le sérieux qu'on lui connaît. J'avais étudié il y a quelques années le protocole de Nagoya... Chacun a des exemples dans son département. J'avais reçu des entreprises fabriquant des additifs alimentaires, obligées de divulguer certains process de fabrication, ce qui les fragilisait p...

Chaque année, la commission des affaires européennes publie un rapport sur le suivi des résolutions européennes du Sénat. La première année, nous nous étions un peu battus avec le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) pour obtenir les informations. Depuis, nous tenons une réunion de travail annuelle sur le suivi à Bruxelles du rés...

Je comprends que vous puissiez être un peu désabusés. Malgré tout, nous assistons à une large prise de conscience, avec une étude du Conseil d'État de 2015, une circulaire du Premier ministre, et la pression qui monte sur le terrain. L'Union européenne a plusieurs niveaux de compétences, tantôt exclusives, tantôt partagées ou d'appui. Sinon, la...

Lors du dernier salon de l'agriculture, j'ai été interpellé par la famille Bonduelle, qui se tourne vers la Belgique pour investir, car tout y est plus simple.

Il s'agit effectivement d'un projet politique. Je reconnais avoir été le rapporteur pour avis du Sénat sur le projet de loi constitutionnelle intégrant le principe de précaution dans notre Constitution. L'article 5 de la Charte de l'environnement est clair : seules les « autorités publiques » sont habilitées à adopter, par application du pr...

C'est exact. C'est la raison pour laquelle j'aimerais qu'on puisse intégrer dans le projet de loi sur les fake news les fausses informations scientifiques.

Nous devons effectivement toujours prendre en compte l'intérêt de nos entreprises quand nous voulons ajouter des normes. Nous allons informer le Gouvernement, au travers d'un communiqué commun, que nous lui demanderons régulièrement de faire le point sur les questions que nous aurons identifiées. La réunion est close à 10 heures. - Présid...

Nous allons entendre maintenant la communication de Jean-François Rapin sur le projet de loi concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Ce projet de loi tend à ratifier une ordonnance qui transpose une directive de 2015. Les enjeux sont potentiellement importants puisque sont en cause les conditions d'exercice des prestatair...

Nous allons maintenant examiner la proposition de résolution européenne d'André Gattolin et de Colette Mélot sur les contrats de vente de biens en ligne. Il s'agit d'un sujet important parce qu'il met en cause le niveau de protection des consommateurs à l'heure de l'économie numérique. Sur l'initiative de nos rapporteurs, nous avions adopté, e...

président. - Nous allons examiner l'avis politique de Jean-François Rapin et Claude Raynal sur les agences de surveillance européennes, un sujet délicat mais très intéressant, surtout dans le contexte de l'affirmation de la place financière de Paris. Notre collègue Richard Yung a beaucoup travaillé sur cette question au cours de la dernière ma...

La situation doit être considérée à travers le prisme du Brexit, de la localisation de l'Autorité bancaire européenne à Paris et du redimensionnement de l'Autorité européenne des marchés financiers, qui jouera un rôle accru en ce qui concerne les équivalences avec un certain nombre de pays tiers. La place de Paris prend une importance croissant...

Il est certain que le système allemand est un peu particulier, compte tenu de l'architecture des banques des Länder. M. Allizard a évoqué l'extraterritorialité des lois américaines. Il sera intéressant que nous approfondissions ce sujet. Les États-Unis ont encore une force, qu'ils veulent morale, avec laquelle ils essaient d'avoir un droit de ...