Amendements de Jean Boyer

Remplacer le dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour la seule partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, les communes ayant adhéré à la charte du parc national peuvent décider de s'en retirer dès l'approbation de la charte ...

Compléter in fine le deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement par les mots : et de leurs groupements concernés Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement : L'établissement public peut également conclure avec d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé concernées par le parc national, des conventions concourant à la mise en œuvre des ori...

Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : équitable et Exposé sommaire :

Dans l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, après les mots : et à leurs groupements ajouter le mot : concernés Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement : « La charte du parc national comporte des documents graphiques élaborés à partir d'un inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel et des données socio-économiques, indiquant les différentes zones et leur ...

Dans le quatrième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : et équitable Exposé sommaire :

Dans le troisième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : fixée par le décret de création prévu au premier alinéa par les mots : prévue au 1° Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'environnement : Le préfet constate les adhésions et actualise le périmètre effectif du parc national. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1 du code de l'environnement, remplacer le mot : situation par le mot : continuité Exposé sommaire :

Après l'article 84, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La dotation revenant aux départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale évolue chaque année au moins au taux de prog...

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.2334-22 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : 1° Au troisième alinéa (1°) et au cinquième alinéa (3°), le pourcentage : « 30 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 25 p. 100 » ; 2° Après le sixième alinéa (4°), il est insér...

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes dont la garantie représente plus de 40 % de la dotation forfaitaire, cette part évoluera conformément au taux de progressi...

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de montagne, le potentiel financier s'entend en excluant le montant de la part majorée de leur attribution par hectare par...

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « l'année précédente, », sont insérés les mots : « dans la limite de 25 % du montant du même potentiel fiscal pour les communes classées montagne d...

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, après l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de leur...

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de l...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Dont Titre 2 16 000 000 15.424.000 Valorisation des produits, ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ce contrat de travail, la personne morale employeur peut bénéficier des exonérations de cotisations patronales d'assurance sociales...

Rédiger ainsi cet article : Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'interdiction, au 1 er janvier 2012, de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, des sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable sur le territoire français. Il détermine également les conditions de vérification de la bi...