Loi de finances pour 2016

Il est prévu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport relatif à la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Est-il prévu d'associer le Sénat à ces travaux ? Il y a urgence à ce que les travaux commencent et il serait opportun que le Sénat soit associé à cette phase de réflexion.

Vous savez que le « 1 % » n'existe plus depuis longtemps. On y fait pourtant encore référence dans l'objet de l'amendement. Quand utilisera-t-on enfin des intitulés qui correspondent à la réalité, dans nos documents ?

Nous avons voté un amendement en séance, lors de l'examen de la première partie, pour réduire de 100 millions d'euros le prélèvement sur la trésorerie de la CGLLS. Et maintenant, on le rétablit ?

Nous avions tous condamné la débudgétisation des aides à la pierre, pour l'accepter ensuite unanimement. C'est aberrant. Et l'on continue avec ce prélèvement pour financer le Fnap ? Tenons bon et refusons ce financement qui repose sur les locataires. Car, il ne s'agit pas de fonds dormants, mais bien de loyers. On nous ment quand on nous parle ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rapport a porté sur deux missions : les contributions financières aux régimes spéciaux de retraite et le financement des pensions civiles et militaires. Les régimes spéciaux de retraite sont au nombre de dix, parmi lesquels figure celui des marins. C’est toujours avec beaucou...

Pour ce qui concerne le financement des pensions civiles et militaires, la contribution totale de l’État est de 46 milliards d’euros, soit 15 % du budget général. Deuxième indicateur : les engagements de l’État dans ce domaine représentent 75 % de la production intérieure brute. C’est un élément intéressant pour les régimes de répartition. On...

Il faut tenir compte du ratio d'effort fiscal, c'est-à-dire le produit de l'impôt rapporté au revenu. Dans la Sarthe, 90 % des communes gagnantes à la réforme ont un effort fiscal inférieur à la moyenne nationale, 72 % dans le Puy-de-Dôme. Il est paradoxal d'augmenter la DGF des communes dont l'effort fiscal est inférieur à la moyenne nationale...

L'Assemblée nationale n'a adopté que la moitié de la réforme de la DSU, qui en échange du retrait de 80 villes de la liste des bénéficiaires répartissait les ressources dégagées entre toutes les communes éligibles. Selon un procédé classique, l'amendement de notre collègue député François Pupponi a conservé le fléchage sur le haut de la liste e...

L'an dernier, notre commission s'était montrée intéressée par cet amendement. Qu'est-ce que la péréquation, sinon prendre aux territoires dont la richesse est supérieure à la moyenne pour aider les autres ? Or aujourd'hui, on prélève au titre du FPIC des territoires dont la richesse correspond à 90 % de la moyenne. C'est injuste ! Beaucoup de c...

Merci de convenir que prélever des communes dont la richesse est inférieure à la moyenne est injuste. Le coût de la mesure est de 120 millions d'euros. Pour lisser la hausse dans le temps, nous avons proposé de baisser d'autant l'enveloppe globale du FPIC. Ce prélèvement touche des centaines de communes, notamment rurales, qui le vivent de plus...

Je me permets d’être légèrement en désaccord avec la présentation que vient de faire M. le secrétaire d'État.

Pour ce fonds national des aides à la pierre, il est en effet prévu de faire passer le prélèvement sur la CGLLS de 120 millions d'euros à 270 millions d'euros. L’opération est présentée comme un prélèvement sur le fonds de roulement. Si tel était le cas, il n’y aurait pas de problème et l’argumentation de M. le secrétaire d'État serait pertine...

En France, à chaque fois que nous rencontrons un problème, nous créons des emplois. Je ne suis pas sûr que cela suffise car nous ne nous interrogeons pas sur leur efficacité. D'ailleurs, la comparaison avec nos voisins serait sans doute accablante... Nous avons beaucoup plus besoin de greffiers et de moyens informatiques que de magistrats. La j...

Notre rapporteur a eu raison de saluer le travail des petits clubs et des associations. Je serai cependant d'un avis plus nuancé sur le train de de vie des fédérations. Le prix des dîners de gala est effarant. Nous ne pratiquons plus ce type de dépenses. Les fédérations vivent très bien, au-delà de ce qui est raisonnable. Le prélèvement des féd...

Plus grave, les fédérations développent à l'excès leur activité normative. La multiplication et l'instabilité des normes a un coût budgétaire. Il est inacceptable d'avoir délégué ce droit aux fédérations. J'avais demandé à la fédération de football de décréter une pause pendant la période de repli de nos dotations. En basket, le changement des ...

Merci pour ces éléments intéressants, surtout dans le débat sur le financement de l'aide à la pierre. La débudgétisation de l'aide à la pierre est réelle : elle ne sera plus financée par la solidarité nationale, ce qui est grave. Avec une contribution de 270 millions d'euros, la CGLLS apportera l'essentiel du financement du FNAP. On nous a dit ...

Il faut soutenir cet amendement, et réfléchir à la prolongation de cet outil essentiel pour la mixité sociale dans les quartiers.

Je vous remercie d'avoir indiqué qu'il ne fallait surtout pas appliquer la théorie des petites taxes nationales aux collectivités locales...

La commission des finances serait bien inspirée de se pencher sur le nombre hallucinant de chefs dans le secteur audiovisuel public. En outre, les prestataires privés du secteur public, qui ont été formés sur les chaînes publiques, gagnent très bien leur vie. Bref, il y a des pistes d'économies.

Dans les villes, lorsqu'une sous-préfecture ferme, elle est remplacée par une maison de l'État ou une maison de services au public. Les maisons de l'emploi qu'on ouvrait hier ferment aujourd'hui, à croire que toute nouvelle maison a vocation à devenir close. Cette floraison masque mal en réalité le recul de l'État, qui ne se résumera jamais à u...