Loi de finances pour 2016

Alinéa 10, seconde phrase Après le mot : Île-de-France insérer les mots : , dans le périmètre de la métropole de Lyon et dans les départements dans lesquels un syndicat mixte de transports a conservé la qualité d'autorité organisatrice en matière de transports urbains et non urbains sur l'ensemble du périmètre départemental en...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 1586 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation au 6° du I du présent article, la métropole de Lyon perçoit une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé : « Art. 209 …– I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 259 D du code général des impôts, il est inséré un article 259 E ainsi rédigé : « Art . 259 E - I. – Pour les livraisons de biens et pour les prestations de services mentionnés aux 10°, 11° et 12° de l’article 259 B, lorsque celles-ci sont commandées par v...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre premier du titre I er de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis ainsi rédigé ; « Chapitre 0I bis : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. … – I. Les platef...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 293 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 293 A ter ainsi rédigé : « Art . 293 A ter - I. – Par dérogation au 2 du I de l’article 291, pour les importations de biens commandés par voie électronique par une personne non assujettie q...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 1586 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation au 6° du I du présent article, la métropole de Lyon perçoit une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeu...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « métropole de Lyon », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de casino prée...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le même 6° est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « ; cette fraction est égale à 48, 5 % de la même cotisation lorsqu’il existe un syndicat mixte de transports, tel que visé au deuxième alinéa de l’article L. 3111-1 du code des transports, ayant qualité d’autorité organisa...

Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts, les mots : « Cette quote-part est égale à 40, 77 % » sont remplacés par les mots : « Cette quote-part est égale à 46, 94 % ». Exposé sommaire : Le A du I de l’article 35 de l’ordonnanc...

Amendement n° II-13, après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la troisième phrase du dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le niveau du plafonnement mis en œuvre dans le calcul de l’écrêtement de la dotation forfaitaire destiné au finance...

Amendement n° II-13, alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le 5° du I- de l’article 58 bis (issu du sous-amendement II-1103 MM. Pupponi, Goua, Potier, Mme Maquet). En effet, dès lors que le report de la réforme de la DGF entraîne le report de la réforme de la péréquation verticale (DSR, DSU...

Amendement n° II-12, après l’alinéa 4 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : Ce rapport précise les modalités de prise en compte, au 1 er janvier 2017, du ratio d’effort fiscal pour le calcul de la dotation forfaitaire des communes ainsi que pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération interc...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après le septième alinéa de l’article L. 1615-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’inves...

Après l’alinéa 39 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’organisme de recouvrement du versement transport transmet aux autorités mentionnées au VI du présent article, à leur demande, les données relatives au calcul de la compensation, dans des conditions fixées par décret. Les données transmises sont couvertes par le secret professionnel....

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 850 millions d'euros. En 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » ; II. - Aprè...

I. – Alinéa 183, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : De 2017 à 2021, lorsque, pour une commune, la baisse du montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement, le cas échéant diminué du prélèvement opéré en application du 2° de l’article L. 2336-3, par rapport au montant perçu en 2016 excède 25 % de ses recettes réelles...

Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédi...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé : « Art. 209 … – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumi...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est ouvert aux associations à but non lucratif et de droit privé, se trouvant dans le champ concurrentiel. » II. -...