Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie

J’émets un avis favorable sur cet amendement. À l’heure où l'AFPA entre dans le domaine concurrentiel, je salue ce geste fort du Gouvernement, qui prouve sa confiance en cet organisme.

Le projet de loi abaisse déjà à deux mois le délai au terme duquel l’employeur doit verser une gratification au stagiaire. Un décret de juillet 2009 a déjà institué cette mesure dans le secteur public. Cet article représente donc, en l’état, une avancée certaine…

qui se traduira, il ne faut pas se le cacher, par un coût supplémentaire pour les entreprises. Il me semble donc qu’il ne convient pas d’aller au-delà pour l’instant. Aussi, l’avis de la commission est défavorable.

Nous avons déjà eu un long débat sur ce thème en commission. Je n’y reviendrai pas et ne me prononcerai pas sur les aspects juridiques. Néanmoins, je doute de la sécurité juridique d’une disposition législative qui viendrait contredire une norme européenne. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 153.

Puisqu’il s’agit d’un amendement purement technique et que je ne suis pas un grand technicien, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée. Je précise qu’il s’agit évidemment d’un avis de sagesse positive.

La commission est défavorable à cet amendement. Il est satisfait, car une loi ne peut aller à l’encontre d’une disposition constitutionnelle.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 100. Sur l’amendement n° 156 rectifié, qui fait explicitement référence à l’AFPA, la commission émet un avis favorable.

Il n’y a en effet aucune raison d’établir de discrimination entre le recteur et les autres signataires. La commission a donc émis un avis favorable.

Contrairement à ce que vous dites, mon cher collègue, je pense que les opérateurs privés de placement participent au service public de l’emploi…

… et c’est effectivement une bonne chose. Je crois quelque peu nécessaire, en période de crise, de s’affranchir des dogmes…

Je l’ai déjà dit hier, l’intégration des personnes handicapées est une cause nationale pour laquelle nous devons tous nous mobiliser. Pour autant, il ne convient pas de créer des catégories spécifiques dans le PRDF et de se substituer au pouvoir de décision des acteurs régionaux. La commission spéciale demande donc aux auteurs de ces amendemen...

Cet amendement est satisfait par l’actuel IV de l’article L. 214-13 du code de l’éducation relatif aux conventions annuelles d’application et par la nouvelle architecture du PRDF. La commission vous invite donc, monsieur Bodin, à retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

La formation à distance n’est pas propre à l’outre-mer, même si, il est vrai, elle y présente sans doute plus d’importance. Il semble inutile de prescrire par la loi ce qui peut être mis en œuvre par les parties au plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes, qui ont la charge de définir précisément ce type de pol...

Ma chère collègue, les OPCA ne sont pas en mesure de contrôler les mesures d’aménagement du poste de travail mises en place par l’employeur. La condition restrictive imposée aux entreprises témoigne, de votre part, pardonnez-moi de le dire, d’une méfiance excessive, qui découragera le développement du tutorat.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Ma chère collègue, comme vous le savez, ces agents de catégorie A sont déjà assermentés et commissionnés à cet effet. Préciser qu’ils doivent être formés n’est sans doute pas inutile pour le bon fonctionnement des services chargés du contrôle, aussi ai-je l’honneur et le plaisir, à l’occasion de l’examen du der...

Madame Printz, le droit actuel permet déjà aux entreprises d’imputer, sur leur plan de formation, les dépenses de formation des tuteurs. Donc, votre amendement est satisfait et je vous demande de bien vouloir le retirer.

Contrairement à vous, ma chère collègue, je crois que c’est un devoir de supprimer le délai de carence ; nous n’avons pas le droit de laisser un jeune sans prise en charge pendant quelquefois une année, car cette année de carence devient très souvent une année d’errance.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au terme de ces trois jours de séance, je tiens à vous remercier d’avoir non seulement participé à ce débat, mais de l’avoir animé, de l’avoir, pour reprendre les termes de M. Legendre, rendu « vivant ». Chacun a pu exprimer son point de vue ; les opinions étaient parfo...

Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai déjà dit pour faire en sorte que la passivité ne soit plus de mise. Concernant la transmission des informations, je fais confiance à la sagacité et au jugement du représentant de l’État dans le département, le préfet, qui aura la responsabilité du dispositif, pour ne pas transmettre ces informations à des o...

La commission spéciale a complété le texte du Gouvernement pour ajouter au critère d’insertion professionnelle celui de l’accompagnement social, afin de reconnaître le travail effectué par les missions locales.