Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie

En revanche, une évaluation sans modulation ultérieure des financements n’aurait aucune portée. La modulation peut d’ailleurs conduire à un accroissement des crédits et pas nécessairement à des restrictions budgétaires. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.

Une renégociation après évaluation des résultats paraît beaucoup plus « insécurisante » pour les missions locales que le dispositif de l’article 13 nonies, celui-ci prévoyant une simple modulation en fonction des résultats obtenus. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Tout ce qui peut être fait pour faciliter l’accès au logement des étudiants doit l’être. C’est ce à quoi vise le présent amendement, auquel la commission est très favorable. Comme vous l’avez très bien dit, mon cher collègue, l’interdiction, souhaitable en règle générale, du cumul entre cautionnement et assurance locative est contre-productive...

Les différents établissements d'enseignement supérieur présentent des résultats très différents les uns des autres en matière d’insertion professionnelle de leurs diplômés, y compris pour des formations équivalentes. Il semble donc opportun d'encourager les pratiques innovantes et d’assurer leur diffusion afin de rendre notre système de formati...

Cet amendement vise à supprimer le financement par le Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage, le FNDMA, des conventions d’objectifs et de moyens entre l’État et la région. À mon sens, il va non pas dans le sens d’une compétence partagée, mais dans celui d’une compétence exclusive des régions. Or il me semble sou...

Je suis, comme vous, monsieur Patriat, très attaché à la décentralisation et à l’échelon régional. Toutefois, je ne conçois la décentralisation qu’avec un État fort, …

… non pas un État qui fait tout, mais un État qui assume ses responsabilités régaliennes, en particulier en matière d’équité. Le devoir de l’État est d’assurer l’équité entre les vingt-deux territoires régionaux. Aussi, je ne suis pas favorable à cet amendement.

L’article dont nous débattons a pour objet de recentrer en priorité l’action d’accompagnement des OPCA en direction des petites et très petites entreprises. Il s’agit, monsieur le secrétaire d'État, d’une mesure très importante, car le manque d’accompagnement fait que ces petites et très petites entreprises, rebutées par la complexité des proc...

Cet amendement remet en cause l’une des avancées contenues dans ce projet de loi. Il apparaît, surtout en cette période de crise, que toutes les modalités de financement et de mobilisation des partenaires sociaux avec l’État doivent être mises en place pour soutenir la formation professionnelle. Il est question non pas d’attaquer le paritaris...

L’avis est défavorable, car cet amendement est contraire à la position prise par la commission. Il convient de rappeler que c’est l’État qui fixe déjà, par voie d’arrêté, le montant des frais de gestion : 9, 9 % du montant de la collecte et 11, 9 % pour les organismes interprofessionnels. Ce taux n’a pas varié depuis 1996, alors même que les OP...

Monsieur le président, permettez-moi de prendre quelques instants pour exposer l’amendement n°173, qui concerne un domaine extrêmement complexe. Je voudrais rappeler que le projet de loi prévoit de sanctuariser les fonds versés par les entreprises de moins de cinquante salariés en les mutualisant au sein d’une section spécifique, tout en perme...

L’amendement n°91 est contraire à l’objectif du projet de loi de sanctuariser les fonds du plan de formation versés par les entreprises de moins de cinquante salariés et de les faire bénéficier des fonds des entreprises de taille supérieure au moyen de la fongibilité asymétrique. Cet amendement remet en cause l’une des mesures extrêmement impor...

Cet amendement vise à confier aux partenaires sociaux la responsabilité de définir chaque année le taux de prélèvement sur les cotisations formation destinées à alimenter le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Autrement dit, l’amendement leur confère la responsabilité de fixer annuellement les ressources de ce fonds. C...

La commission est défavorable à cet amendement qui revient à fixer une fois pour toutes les besoins des branches en matière de professionnalisation. Or, chacun le sait, ces besoins évoluent chaque année. La commission a donc considéré que les figer dans le marbre ne pouvait qu’être contreproductif.

L’amendement n° 178, qui a exactement le même objet que celui que vient de présenter M. Vanlerenberghe, vise à éviter le risque de voir la cotisation versée au détriment de la professionnalisation, qui est un outil auquel nous sommes tous très attachés et à propos duquel le Président de la République lui-même a rappelé que c’était l’un des cont...

Les amendements n° 24 rectifié bis, 65, 140 et 67 sont satisfaits par l’amendement de la commission, puisqu’ils visent le même objet. La commission s’est montrée particulièrement sensible à l’amendement n°8 rectifié, qui fait valoir la spécificité du monde agricole en matière de formation professionnelle : le monde agricole a effectivem...

Je crois important de préciser que, sur le fond, aucune différence ne nous oppose à M. le secrétaire d’État quant à la nécessité de protéger le contrat de professionnalisation. La différence porte sur la méthode. À mes yeux, et je crois que c’est aussi la position de la commission, l’amendement n° 178 ne marque aucune défiance à l’égard des pa...

La commission est défavorable à cet amendement, car elle ne souhaite pas restreindre aux seules régions ce simple appui du délégué à l’information et à l’orientation. En effet, des organismes d’État, des universités, des associations de communes peuvent souhaiter un éclairage ou une expertise sur la façon dont il convient d’interpréter le cahi...

J’ai été clair : j’ai demandé à notre assemblée d’adopter le texte dans la rédaction de la commission spéciale et précisé qu’ensuite, si nécessaire, la commission mixte paritaire l’améliorerait.

Madame David, je partage votre attachement au fait que les partenaires sociaux soient associés à l’élaboration de la formation professionnelle, et ce dans tous les domaines, puisque je souhaite les faire participer à l’élaboration du plan régional de développement des formations, le PRDF. Je suis néanmoins défavorable à votre amendement. Le dé...