Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6222-31 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6222-31. - Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formatio...

Après le 1° de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé : 1° bis Au premier alinéa de l'article L. 6325-1, après la référence : « L. 6314-1 », sont insérés les mots : « enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme aux contrats de professionnalisation do...

I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du 1° du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés y sont enregistrés de droit. II. - Dans la deuxième phrase du deuxième ali...

I. - Rédiger comme suit les sixième et septième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail : « Les sommes mentionnées aux 1° et 2° s'imputent sur les participations des employeurs dues au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation. Elles sont cal...

Rédiger comme suit le premier alinéa du 1° du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail : « 1° Lorsque le salarié en fait la demande auprès d'un nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche, la somme permet de financer soit, après accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de...

I. - Dans la seconde phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-19 du code du travail, remplacer les mots : le droit visé à l'alinéa précédent par les mots : les droits visés à l'article L. 6323-17 II. - À la fin du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-22 du code du travail, remplacer la...

I. - Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-17 du code du travail, remplacer les mots : rupture du contrat de travail non consécutive par les mots : licenciement non consécutif et les mots : montant de l'allocation visée à l'article L. 6321-10 et calculée sur la base du salaire net perçu pa...

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 6325-1-1 du code du travail, remplacer la référence : au 3° par les références : aux 3° et 4° Exposé sommaire : Coordination.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° bis du II de cet article pour l'article L. 6332-3-1 du code du travail, après les mots : accords professionnels insérer les mots : conclus après le 1 er septembre 2009 Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas remettre en cause les politiques de branches mises en place par les partenaires socia...

Après l'article 13 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Etat peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d'enseignement supérieur afin de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l'enseigneme...