Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie

Madame David, en proposant par cet amendement de supprimer l'article 6 et, de ce fait, la possibilité pour les salariés de bénéficier d’un CIF se déroulant en dehors du temps de travail, vous êtes en contradiction avec votre souhait, exprimé tout à l’heure à l’occasion de la défense de l’amendement n° 47, de transformer le DIF portable en CIF. ...

Le compromis que nous avons trouvé en commission spéciale me semble satisfaisant, dans la mesure où il autorise l’ouverture d’un CIF en dehors du temps de travail, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un CIF au rabais, c'est-à-dire de quelques dizaines d’heures, ce qui ne correspondrait plus à l’objectif visé. C'est la raison pour laquelle j’ém...

Cet amendement vise, en effet, à limiter le bénéfice du CIF hors temps de travail aux salariés à temps partiel. Nous trouvons cette disposition restrictive : les salariés à temps plein peuvent, eux aussi, avoir intérêt à bénéficier du CIF hors du temps de travail. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 51.

Cet amendement part d’une bonne intention puisqu’il rend automatique la prise en charge par les OPACIF des demandes de congé individuel de formation des salariés. Il est malheureusement impossible à satisfaire pour des raisons financières : les OPACIF n’ont pas les moyens de financer tous les CIF, ce qui, je vous l’accorde, pose problème et es...

Si la commission est défavorable à cet amendement, c’est parce qu’elle a souhaité mettre en place ce carnet de compétences. Inspiré des propositions de Martin Hirsch, il vise à valoriser toutes les aptitudes acquises par les élèves en dehors du cadre scolaire, au cours de leurs activités associatives, culturelles et sportives. C’est une mesure...

Cet amendement vise à supprimer du livret de compétences la mention « du socle commun de connaissances et de compétences ». Il est vrai que cette mention ne figure pas explicitement dans le livret proposé par Martin Hirsch. Néanmoins, quelle serait la valeur d’un livret de compétences qui ferait l’impasse sur le socle commun ? S’il a pour obje...

Comme vient de le dire Claude Jeannerot, ces amendements visent à supprimer l’article 7 et donc les dispositions relatives à l’instauration d’un bilan d’étape professionnel, laquelle correspond à une volonté des partenaires sociaux formalisée dans l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008. Je rappelle que le bilan d’étape professionnel a ...

Cet amendement tend à permettre au salarié, dès son embauche, d’être informé de son droit à bénéficier d’un bilan d’étape professionnel. Cette disposition, qui n’entraîne ni surcoût ni contrainte supplémentaire pour l’employeur, ne pourra qu’inciter les salariés à recourir à ce nouveau droit créé par le projet de loi. J’émets donc un avis favo...

Je tiens à rassurer les auteurs de cet amendement : le passeport formation n’est pas obligatoire, mais strictement optionnel. Il s’agit d’un outil à la disposition du salarié, qui peut choisir de l’utiliser s’il le considère comme un appui ou un soutien. Par conséquent, l’employeur ne saurait exiger d’un salarié la présentation de son passeport...

Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement n° 59. Ils soulèvent une question de principe que je résumerai ainsi : à partir du moment où le bilan d’étape professionnel obligatoire est conçu pour les salariés, pourquoi l’insérer dans le chapitre qui définit les formations à l’initiative de l’employeur ? C’est une bonne question, à laqu...

L’amendement n° 61 tend à supprimer l’article 8 bis A et l’abaissement de 18 ans à 16 ans de l’âge requis pour entrer dans une école de la deuxième chance ou un centre de l’Établissement public d’insertion de la défense. Je ne comprends pas très bien les motivations de ses auteurs. Pourquoi refuser à un adolescent de 16 ans la chance d’...

Cet amendement concerne l’entrée des régions dans la gouvernance du FPSPP, ce qui risque de complexifier la gestion du fonds au détriment de son efficacité. Autant il est essentiel que les trois acteurs de la formation professionnelle – l’État, les régions, les partenaires sociaux – prennent le temps de se mettre d’accord pour fixer les orienta...

Cet amendement est satisfait : aux termes du 3° de l'article L. 6332-19, tel qu’il est prévu par l’article 9 du projet de loi, les excédents dépassant le tiers des charges comptabilisées seront versés automatiquement au fonds de péréquation. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Monsieur Gouteyron, je m’efforcerai de vous fournir de bonnes explications et de vous convaincre. Je voudrais replacer rapidement cette disposition dans son contexte, que vous avez déjà quelque peu évoqué. Les entreprises de plus de dix salariés ont, en effet, l’obligation légale de consacrer 1, 6 % de leur masse salariale à la formation prof...

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Mes chers collègues, cette cotisation spécifique au BTP est déductible de l'obligation légale fixée par l'article L. 6331-9 du code du travail, elle ne s'y ajoute pas.

Sortir cette cotisation de l'assiette du prélèvement du fonds, comme le proposent les auteurs de cet amendement, reviendrait donc non pas à mettre le BTP sur un pied d'égalité avec les autres secteurs, mais à lui accorder un avantage. On voit bien la conséquence qu’entraînerait une telle mesure : tous les autres secteurs pourraient légitimemen...

Ma chère collègue, vous demandez que les excédents des OPCA soient reversés non pas au fonds, mais à la région Guadeloupe. Pourquoi pas, mais alors pourquoi ne pas étendre cette mesure aux autres régions ? Accorder une telle dérogation serait s’exposer au risque de restreindre considérablement les objectifs du fonds, notamment sa vocation de m...

Nos collègues communistes, par la voix du président Fischer, proposent de rejeter ce projet de loi sans même en débattre. Cette position m’étonne quelque peu, car rejeter ce texte revient à rejeter l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 signé par l’ensemble des partenaires sociaux.

Ce projet de loi comporte pourtant nombre d’avancées, avec la portabilité du droit individuel à la formation, l’institution du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, des mesures pour réduire le chômage des jeunes, trop élevé dans notre pays, d’autres en faveur des « décrocheurs » qui, après avoir quitté le système scolaire...

Je l’ai dit et je le réaffirme, nous n’avons pu travailler sur ce texte dans les meilleures conditions. La situation aurait d’ailleurs été encore plus difficile sans l’intervention de notre ancien collègue Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement, qui nous a permis de bénéficier d’une semaine supplémentaire par rappor...