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Les interventions de Jean-Claude Carle sur ce dossier
127 amendements trouvés
14/09/2006 — Amendement N° 293 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 1er (Adopté)
Mme Troendle, MM. Carle, Gournac, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans l'article L. 2211-3, le mot : « grave » est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
13/09/2006 — Sous-Amendement N° 320 à l'amendement N° 134 au texte N° 20052006-433 - Après l'article 12 (Retiré)
MM. Carle, Garrec
Supprimer les deux derniers alinéas (II) de l'amendement n° 134 rect. bis. Exposé sommaire : Tout en souscrivant pleinement à l'esprit de cet amendement qui propose une nouvelle procédure d'évacuation forcée décidée par le préfet, sans autorisation préalable du juge, ce sous-amendement a pour objet de garantir que ces procédures d'expulsion s...
13/09/2006 — Amendement N° 298 2ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Après l'article 37 (Retiré)
MM. Carle, Garrec, Hérisson
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - L'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée est ainsi rédigé : Art. 12-1. - I. En cas de contravention ou de délit prévu par les articles 311-1 à 311-4 et 322-1 à 322-3 du code pénal, le procureur de la République propose au mineur qui n'a jamais été poursu...
13/09/2006 — Amendement N° 297 rectifié au texte N° 20052006-433 - Après l'article 12 (Retiré)
MM. Carle, Garrec
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 311-4 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° Lorsque la chose soustraite est un métal. » Exposé sommaire : Pas un quotidien de presse nationale ou régionale n'a pas consacré un article de fond à l'évolution particulièr...
13/09/2006 — Amendement N° 295 rectifié au texte N° 20052006-433 - Après l'article 37 (Retiré)
MM. Carle, Garrec, Hérisson
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'ordonnance du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée : 1° Le neuvième alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé : « La détention provisoire est effectuée dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs. Les mineurs âgés de treize à seize ans ne peuvent êtr...
12/09/2006 — Amendement N° 307 au texte N° 20052006-433 - Après l'article 45 (Adopté)
MM. Goujon, Carle
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 727 du code de procédure pénale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Aux fins d'assurer la sûreté publique, la prévention des infractions pénales, la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de...
12/09/2006 — Amendement N° 303 au texte N° 20052006-433 - Article 8 (Retiré)
MM. Gournac, Carle
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le maire procède à un rappel à l'ordre, il en informe le procureur de la République. » Exposé sommaire : Il convient de renforcer, à l'endroit des mineurs, la portée du rappel à l'ordre ...
