Consommation

L’amendement n° 564, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 133-4. - Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas contestation, à une proc...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 346 rectifié est présenté par Mme Létard, M. Tandonnet, Mme Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. L'amendement n° 554 est présenté par M. Poniatowski et les membres du groupe Union...

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

L’amendement n° 426 rectifié, présenté par M. Eblé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 321-2 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Hormis les cas prévus à l’article L. 321-36, la dénomination “ventes...

L'amendement n° 335, présenté par MM. Fouché et Cambon, Mme Farreyrol et MM. Milon, Grignon, Grosdidier, Cointat, Cornu, Pointereau, Lefèvre, Trillard, Houel et du Luart, est ainsi libellé : Remplacer la date : 31 décembre 2016 par la date : 31 décembre 2020 La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Le sous-amendement n° 658, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 426 Alinéa 5 Remplacer la référence : L. 321-3 par les mots : L. 121-6 du code de la consommation La parole est à M. le ministre délégué.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12. L’amendement n° 427 rectifié, présenté par M. Eblé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code d...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12. Section 6 Mesures d’adaptation au droit de l’Union européenne

L’amendement n° 664, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-35 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 121-35 - Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 44 rectifié bis est présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux, M. Cambon, Mme Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier, Grosdidier et Karoutchi, Mmes Bruguière, Garr...

L’amendement n° 249 rectifié n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 44 rectifié bis ?

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon et Cornu, Mme Giudicelli, MM. Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier, Grosdidier et Karou...

En conséquence, l’amendement n° 335 n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.

L'amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé : Alinéa 5 I. – Supprimer les mots : , dans un encadré apparent, II. – Compléter cet alinéa par les mots : ou date d’échéance Cet amendement n'est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 48 rectifié ?

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'article 5 ter Insérer un article additi...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 205 rectifié est présenté par MM. Bizet, Houel et Revet. L'amendement n° 347 rectifié est présenté par Mme Dini, M. Tandonnet, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 5 ter ...

L'amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi mod...

L'amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 124-1 du code des procédures civil...

L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa du même article, est ajouté un alinéa ai...