Politique de développement et de solidarité internationale

Je suis donc saisi d’un amendement n° 67 rectifié bis, présenté par M. Dantec, et qui est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lors de sa première installation, sa composition comprend autant de femmes que d’hommes. Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 68 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Les collectivités territoriales, acteurs du développement, ont une expertise dans la mobilisation des acteurs de terrain, dans la gestion des services publics locaux et l’aménagement du territoire. Elles apportent une plus-value concr...

L'amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Les organisations de la société civile, tant du nord que du sud, ainsi que les organisations issues des migrations sont également reconnues comme des acteurs à part entière de la politique de développement et de solidarité internation...

L'amendement n° 69 rectifié est retiré. L'amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé : Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La politique de développement et de solidarité internationale favorise l’échange et le dialogue entre les sociétés civiles française et des pays partenaires. La parole est à M. R...

L'amendement n° 88, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Afin d’engager l’ensemble des territoires vers le développement durable, la politique de développement et de solidarité internationale contribue par l’action, l’information, la formation et la ...

L'amendement n° 5, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : contre insérer les mots : la corruption, La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

L'amendement n° 27, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : I. - Remplacer le mot : indépendante par le mot : continue II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement peut néanmoins décider d’interrompre à tout moment ses programmes d’aides et de soutien à tout pays qui ne respecterait pas les conditions é...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, et qui est ainsi libellé : I. - Après le mot : indépendante Insérer le mot : continue II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement peut néanmoins décider d’interrompre à tout moment ses programmes d’aides et de soutien à tout pays qu...

Nous allons donc procéder à un vote par division. Je mets aux voix le I de l'amendement n° 27 rectifié.

L'amendement n° 70 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé : Alinéa 1, première phrase, alinéa 2 et alinéa 4, première et dernière phrases Remplacer le mot : sociétale par les mots : sociale et environnementale La parole est à M. Ronan Dantec.

L'amendement n° 70 rectifié est retiré. L'amendement n° 19 rectifié septies, présenté par M. Marseille, Mme N. Goulet, MM. Pozzo di Borgo, Bockel et Jarlier, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Amoudry, J. Boyer et Namy, Mme Létard, MM. Guerriau, Pignard et Roche et Mme Jouanno, est ainsi libellé : Alinéa 3 Après les mots : entreprises...

L'amendement n° 50, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Conformément à l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la France s’engage à garantir l’effectivité des mécanismes judiciaires pour les victimes de violations des d...

L'amendement n° 17, présenté par M. Billout, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 4, deuxième phrase Après les mots : la transparence financière insérer les mots : pays par pays La parole est à M. Michel Billout.

L'amendement n° 28, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le présent article ne peut s’appliquer pour tout État inscrit sur la liste des États non coopératifs définis par les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques. La parole est à Mme Nathalie ...

L'amendement n° 90, présenté par MM. Peyronnet et Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé : Alinéa 9, première phrase Supprimer deux fois les mots : ou d'une société de financement La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur.

L'amendement n° 29, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Si l’établissement de crédit et ses filiales sont présents ou ont pour siège social ou domiciliation fiscale des États ou des juridictions qualifiés de non coopératifs par les conventions de l’Organisation de coopératio...

L'amendement n° 93, présenté par MM. Peyronnet et Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après les mots : toute action internationale insérer les mots : annuelle ou pluriannuelle La parole est à M. Christian Cambon, corapporteur.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1115-1-2. – Les communes, les établissements publics de coopération décentralis...

L’amendement n° 91, présenté par MM. Peyronnet et Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé : Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : des ménages La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 36 rectifié.