Amendements de Jean-Claude Danglot

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et territoriales Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales, un statut d'établissement public de plein exercice, incluant notamment une autonomie financière à travers la perception de ressources propres.

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'une telle mesure créé une tutelle de fait entre les chambres de commerce et d'industrie régionales et les chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à ces nouveaux dispositifs qui ne garantissent pas aux fonctionnaires une revalorisation de leurs salaires. Ils servent bien au contraire à justifier l'absence de revalorisation et ne sont pas pris en compte dans le calcul des retraites.

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Son organe délibérant est un conseil d'administration constitué de trois collèges : « - un collège composé des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d...

Alinéa 4 Après les mots : établissement public insérer les mots : administratif Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément à la jurisprudence et aux missions dévolues aux chambres de commerces et d'industrie, que l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie soit reconnue par la loi comme un ...

Alinéa 20 Après le mot : métiers supprimer la fin de l'alinéa Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent rester l'employeur du personnel (recrutement et gestion) nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle financière des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur pendant territorial. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent être dotées de moyens permettant d'assurer les missions de proximité en conservant leu...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur pendant territorial. D'autre part, ils estiment que la mise en place d'un schéma directeur, tel que défini par cet article, a pour objectif unique de permettre de limiter, au regar...

Alinéa 14, première phrase Après le mot : région rédiger ainsi la fin de cette phrase : soutiennent l'activité des chambres territoriales et départementales d'Île-de-France Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoria...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine, alors même que la loi de réforme des collectivités n'a pas été adoptée.

Alinéa 4, deuxième phrase Supprimer les mots : ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

Alinéa 19, première phrase Supprimer les mots : Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, et les mots : , dans le cadre du 4° de l'article L. 711-8 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les chambres territorial...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : des dirigeants d'entreprises élus par les mots : un conseil d'administration composé de dirigeants d'entreprise en exercice, de représentants du personnel ainsi que d'élus de la République Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent une démocratisation de la gouvernance des ch...

Alinéa 13, première phrase Après les mots : établissements publics insérer le mot : administratifs Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément à la jurisprudence et aux missions dévolues aux chambres de commerces et d'industrie, qu'elles soient reconnues par la loi comme des établissements publics administrati...

Alinéa 14 Remplacer les mots : Les chambres de commerce et d'industrie de région par les mots : Les établissements publics du réseau Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de continuer à percevoir des ressources propres et donc d'avoir une autonomie financière.

Alinéa 5 Après les mots : d'agricultures concernées insérer les mots : ainsi que l'ensemble des organisations agricoles représentatives Exposé sommaire : Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il est indispensable que l'ensemble des...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Les communes, sauf délibération contraire du conseil municipal, instituent une taxe (la suite sans changement) » ; 2° Dans la première p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L'article L. 6 du code forestier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Le ou les propriétaires peuvent choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendem...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les installations de centrales photovoltaïques au sol sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l'être et sur les zones classées « agricoles » ou « naturelles et forestières » par un document d'urbanisme sont interdites. Exposé somma...