Questions de Jean-Claude Etienne

Situation des maîtres des établissements privés sous contrat

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés sous contrat. En effet, l'article 5 disposait : avant le 1er janvier 2006, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et du ...

Extension des locaux accompagnant l'augmentation du numerus clausus

M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation du numerus clausus. En effet, en raison de cette augmentation et, parallèlement à l'ouverture du concours pour les professions de sage-femme et de masseur-kinésithérapeute, un afflux massif d'étudiants rend les locaux insuffisants pour répondre...

Fiabilité et contrôle des éthylotests

M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les éthylotests. La sécurité routière est un enjeu majeur de sécurité publique et l'un des grands chantiers du Président de la République. L'année 2003 fut une année historique dans la lutte contre la violence routière mais le nombre de morts...

Place des sciences économiques et sociales dans le projet de loi sur l'école

M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le mécontentement des enseignants des sciences économiques et sociales. En effet, l'avant-projet de loi d'orientation sur l'école ne permet pas comme c'est le cas jusqu'à présent aux élèves de seconde de choisir entre deux enseignements de détermination. Ce c...

Lutte contre la circulation de véhicules non assurés

M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le nombre élevé de véhicules non assurés circulant sur le territoire national. L'article 59 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dispose que « le fait, y compris par négligence...

Pratiques abusives en matière de location d'appartements

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les abus pratiqués en matière de location d'appartements. La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 dispose dans son ar...

Fraudes dans l'emploi des cartes Vitale

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les fraudes constatées dans l'emploi des cartes Vitale. Ces fraudes sont dénoncées par les praticiens et les pharmaciens, les cartes en question étant prêtées de façon complaisante avec tous les abus inhérents à une telle pratique. A l'heure où un plan d'économie dans ce sect...

Accès à la restauration scolaire

M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès à la restauration scolaire. Le principe de base de la restauration scolaire est que tous les enfants puissent y avoir accès. Or on observe des lacunes dans le dispositif actuel d'aides aux familles à revenus modestes. En effet, le fonds social des can...

Extension de la licence légale à l'échange de fichiers musicaux sur Internet

M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une extension de la licence légale quant à l'échange de fichiers musicaux sur internet. Cette mesure consistant à prélever une taxe sur les recettes des fournisseurs d'accès à internet est contraire aux engagements internationaux de la France. En effet, le traité OMPI de 1996 accorde aux artist...

Report du paiement de l'impôt sur le revenu et de la redevance audiovisuelle

M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le report du paiement de l'impôt sur le revenu en cas de difficultés. M. le Premier ministre a annoncé, le mardi 21 janvier 2004, sa décision d'accorder aux contribuables en difficulté un délai de paiement pour leur impôt sur le revenu afin que les Français ne se trouvent plus « en cas...

Déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète

M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. En effet, cette mesure est envisagée à travers une modification de la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile » du chapitre 1er, et de la section 3 « Dispositifs médicaux pour autotra...

Prolifération des grues cendrées

M. Jean-Claude Étienne appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les problèmes aigus posés par la prolifération des grues cendrées en région Champagne-Ardenne notamment aux alentours du lac de Der. Protégées par la directive européenne oiseaux de 1979, les grues cendrées ont depuis lors proliféré, envahissant des territoires sur lesquels sa colonisati...

Amélioration de l'accueil des personnes handicapées dans les transports

M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'amélioration de l'accueil des personnes handicapées dans les transports. Dans son rapport remis au Premier ministre et relatif à l'accessibilité des transports aux personnes handicapées et à mobilité réduite, Mme Geneviève Levy souligne que, dans le secteur aérien, un code de bonne conduite a ...

Situation de la filière porcine

M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de la filière porcine en France. Les professionnels du porc, malgré les efforts constants et répétés dans les principales régions de production, sont aujourd'hui encore montrés du doigt. Cette situation engendre une véritable souffrance chez de n...

Avis rendu par l'AFSSA sur la collation matinale à l'école

M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avis rendu en janvier 2004 par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). L'Agence a été saisie le 18 août 2003 par la direction générale de la santé d'une demande d'évaluation relative à la collation matinale à l'école. Dans son avis, l...

Prévention des noyades et apprentissage de la natation

M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation du nombre de décès dus à la noyade. Dans son rapport du mois de mai, l'Institut de veille sanitaire relève une augmentation de 45 % du nombre global de noyades accidentelles entre les étés 2002 et 2003. Ce même rapport soulève que durant la pér...

Aides à la reconstitution des forêts

M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la reconstitution des parcelles forestières endommagées par les incendies de l'été 2003. Des aides ont certes été prévues dans les avenants des contrats de plan Etat-région, mais le contrat de plan Etat-ONF (Office national des forêts) du 22 octobre 2001 semb...

Maintien des différentes dates de commémorations comme jours fériés et chômés

M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'inquiétude des anciens combattants et résistants concernant la liberté laissée aux chefs d'entreprise dans le choix d'une autre date que le lundi de Pentecôte comme jour férié désormais supprimé. En effet, le Gouvernement a décidé l'été dernier de supprimer, dans un esprit de solidarité nationale...

Redevance audiovisuelle : obligation pour les commerçants de déclarer l'identité des acheteurs de télévision

M. Jean-Claude Étienne appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les difficultés d'application de l'article 37 de la loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 relatif à la redevance audiovisuelle. Cet article impose aux commerçants, constructeurs et importateurs en récepteurs imposables de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l...

Régime de protection sociale des travailleurs indépendants

M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité concernant le régime social des travailleurs indépendants et plus particulièrement sur la mise en oeuvre des nouvelles règles de simplification des obligations déclaratives des travailleurs indépendants. Beaucoup craignent que cette réforme favorise la mainmise à très court terme d...