Amendements de Jean-Claude Frécon

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 17 octobre 2005. Exposé sommaire : L'amendeme...

I. - Modifier ainsi le tableau constituant le second alinéa du 1 du I de cet article : 1° Dans la dixième ligne de la troisième colonne, remplacer le pourcentage : 7, 7 % par le pourcentage : 9, 2 % 2° Dans la onzième ligne de la troisième colonne, remplacer le pourcentage : 19, 3 % par le pourcentage : 23 % II - Compléter le 1 du I de...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à remettre en cause l'un des derniers cadeaux fiscaux accordés par le gouvernement et sa majorité, en parallèle au bouclier fiscal, à moins de 1 % des contribuables français redeva...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à remettre en cause un cadeau fiscal accordé en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par le gouvernement et sa majorité, à l'occasion du vote de la loi sur l'Initiative économ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à remettre en cause un cadeau fiscal accordé en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par le gouvernement et sa majorité, à l'occasion du vote de la loi sur l'Initiative économ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 6 900 € pour les dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2006. Ce...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du 1°, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ». 2° Dans le deuxième alinéa du 1°, les mots : « de la réduction prévue » sont ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 84 A du code général des impôts, il est rétabli un article 85 ainsi rédigé : « Art. 85. - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 2 de l'article 1649-O A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure les contribuables redevables de l'impôt de solidarité de la fortune du bénéfice du mécanisme du « bouclier fiscal ».

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa du 1 du IV de l'article 74 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) sont supprimés les mots : « les établissements et organismes à concurrence de la part correspondant au montant total des impositions mentionnées au 2 du même ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa du 1 du IV de l'article 74 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), les mots : « les collectivités territoriales » sont supprimés. II - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le principe du « bouclier fiscal ».

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer une disposition démagogique et électoraliste.

Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 225-16 du code de commerce, après les mots : « conseil de surveillance », sont insérés les mots : « ou les premiers administrateurs-salariés ». Exposé sommaire : Puisque ce texte de loi crée la fonction officielle d'administrateur salarié, il importe que cette...

Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-252 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 225-252. - Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Cons...

Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-102 du code de commerce, après les mots : « des salariés au capital social », sont insérés les mots : « et de la quantité d'options d'actions détenue par les administrateurs, qu'ils soient salariés ou non ». Exposé...

Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-45 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 225-45. - L'assemblée générale alloue aux administrateurs et au président du conseil d'administration ou de surveillance, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence et au titre des avan...

Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 225-102 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport mentionné au précédent alinéa établit, pour l'exercice passé, le rapport entre la rémunération annuelle totale la plus importante et la rémunération annue...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour compléter les articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce : « Pour les options attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire, l'assemblée générale des actionnaires prévoit les modalités d'exercice des options des intéressés durant la période de le...