Amendements de Jean-Claude Frécon

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le I de l'article 1635 bis O du code général des impôts, les mots : « de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » sont remplacés par les mots : « des régions ». II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 1635 bis O du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. - Le tarif de la taxe est le suivant : « a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II : TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif applicable par g...

Après l'article 5 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un crédit d'impôt unifié « environnement », recouvrant l'ensemble des crédits d'impôts existant relatifs aux dépenses d'économie d'énergie et d'utilisation des énergies renouvelables. Les conditions de mise en œuvre de ce crédit d'impôt unifié sont définies dans la pl...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi de finances établit chaque année le niveau de la fiscalité afférente au pétrole, en référence aux hypothèses retenues en matière de prix du baril sur l'année considérée. Exposé sommaire : Il est légitime, lorsque les prix du pétrole atteignent des niveaux très élevés com...

Après l'article 5 insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2006, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année pré...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : L'article 265 bis du Code des douanes prévoit une exonération de TIPP sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteur à bord des aéronefs. La légitimité de cette exonérati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir les règles existantes en matière d'affectation, de répartition et de péréquation du prélèvement de solidarité sur l'eau.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à dernier alinéas du 5° de l'article 1605 bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle est émis avec celui de l'impôt sur le revenu. » Exposé sommaire : L'amendement vise, par l'émi...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le transfert de l'actif et du passif du budget annexe des monnaies et médailles à l'établissement public La Monnaie de Paris sera effectué sans prélèvement au profit du budget de l'État. ... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée, à du...

Dans le D du IV de cet article, après les mots : de l'industrie régis par le insérer les mots : décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au Exposé sommaire : L'amendement vise à intégrer dans la loi la référence au décret n° 68-270 du 19 mars 1968.

Modifier comme suit le C du IV de cet article : 1° Après les mots : personnels ouvriers insérer les mots : d'Etat 2° Après le mot : applicables rédiger comme suit la fin de cet alinéa : . Ces règles statutaires seront reprises dans l'accord d'entreprise. Exposé sommaire : L'amendement vise à dissiper les inquiétudes des personnels, en...

Rédiger comme suit le 6° du texte proposé par le 3° du A du II de cet article pour l'article L. 121-3 du code monétaire et financier : « 6° De préserver, développer, restaurer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; à ce titre La Monnaie de Paris fabrique et commercialise des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise, devant la disparition du budget annexe des Monnaies et Médailles et la transformation de l'établissement en EPIC, à ce que soit répondu aux questions relatives à l'attribution des réserves constituées au sein du budget annexe, à l'évolution de la dotation à l'EPIC, et au statut des p...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 185 € » est remplacé par le montant : « 10 900 € ». II - En conséquence, dans la même phrase, la date : « 1er janvier 2002 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 ». III - La ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le IV de l'article 219 du code général des impôts, après les mots : « de l'article 223 F et » sont insérés les mots : « à 26, 5 % en ce qui concerne les plus values imposables en application ». Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le régime accommodant dont bén...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au premier alinéa du e de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « dont la gestion est désintéressée » sont insérés les mots : « ou de sociétés coopératives de production dont les statuts prévoient que la répartition de résultat exclut tout dividende »...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase du e du a de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « et de cirque, », sont insérés les mots : « ainsi que les expositions d'art contemporain, ». II - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de l'application du...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ; » II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création...

I - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 199 quindecies du code général des impôts, remplacer les mots : une réduction d'impôt par les mots : un crédit d'impôt II - En conséquence, dans la seconde phrase du même texte, remplacer les mots : la réduction d'impôt par les mots : le crédit d'impôt III - Com...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au a du I de l'article 779 du code général des impôts, après les mots : « du conjoint survivant » sont insérés les mots : « ou du partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ». II - Le III de l'article 779 du même code est abrogé. III - A l'article 777 bis du même c...