Loi de finances pour 2010

Je ne comprends pas la position frileuse du Gouvernement dans cette affaire, et ce pour deux raisons. La première vient d’être développée par notre collègue Michel Charasse : il s’agit, de toute façon, de propriétés de l’État. Même si on supprime cette règle des dix fois, c’est l’État qui demeure maître de vendre ou pas.

Je ne comprends pas l’intérêt d’une restriction de principe, qui peut s’avérer inadaptée dans certains cas, dès lors que l’État reste maître de sa décision.

La seconde raison pour laquelle je ne comprends pas le blocage du Gouvernement, c’est que cette règle des dix fois existe déjà depuis de très nombreuses années. Or on nous a dit que ces dix fois se cumulaient au cours des années. Cela signifie que, dans les zones où cette règle a déjà été utilisée, il n’y a plus aucune possibilité de construir...

Je souhaiterais une très légère précision. Dans la présentation écrite de ce sous-amendement, il est fait mention d’un report au 15 avril pour les années 2010 et 2011, alors que, dans sa réponse, Mme le ministre n’a évoqué que l’année 2010. Je ne voudrais pas qu’il y ait d’ambiguïté sur ce point : cette disposition porterait bien sur deux année...

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, après Nicole Bricq, je voudrais, au nom du groupe socialiste, souligner combien est clair l’objectif du Gouvernement et de sa majorité, à travers la suppression de la taxe professionnelle. Il s’agit, sous couvert de renforcer la compétitivité des entreprises, de faire payer aux collectivités ...

Depuis maintenant plus de deux ans, les marques de défiance envers les élus locaux sont probantes. Accusés tour à tour d’être dépensiers, inutiles, usés, ils savent qu’ils sont la cible, et avec eux les collectivités locales qu’ils gèrent, des projets du Gouvernement. La suppression, demain, de la moitié des conseillers généraux et régionaux e...

M. Jean-Claude Frécon. Prise entre la volonté de rester la plus floue possible sur le sort qui sera réservé aux collectivités territoriales et la peur d’être censurée par le Conseil constitutionnel, la majorité, au travers de cette manœuvre grossière qu’est la clause de revoyure, est poussée à de nombreuses incohérences.

Demain comme aujourd’hui, le Gouvernement et la majorité joueront seuls et satisfaits de la situation de dépendance des collectivités locales, avec le curseur de la cotisation sur la valeur ajoutée, dont le taux d’abord de 1, 5 % est ensuite passé à 1, 4 %, ou bien, nous l’avons vu ce matin, avec le curseur des dégrèvements. Vous continuerez, ...

Ce n’est pas le débat que nous avons depuis un quart d’heure qui me démentit ! Vous nous proposez trois rendez-vous : l’un avant le 31 juillet 2010, après l’obtention d’hypothétiques simulations, un autre à l’automne 2010, en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2011, après qu’aura été adopté en partie le volet institutionne...

… d’effectuer un travail convenable. Il serait hasardeux de croire à un changement soudain d’attitude de la part du Gouvernement, et il est donc plus qu’hypothétique que le Parlement puisse obtenir des simulations fiables avant la fin du mois de juillet prochain. Pour ce qui concerne le deuxième rendez-vous, nul ne connaît le calendrier d’ado...

C’est là une définition étrange de la péréquation que vous nous proposez. Cette clause de revoyure, loin d’apaiser les inquiétudes des élus, ne fait au contraire que les renforcer, puisqu’elle maintient une épée de Damoclès au-dessus des budgets locaux…

… et plonge les collectivités territoriales dans une insécurité financière inacceptable, qui ne leur permet aucune prévisibilité. Comment pourront-elles, demain, préparer leur budget, planifier leurs projets d’investissements sur plusieurs années, si vous leur dites aujourd’hui que rien n’est sûr et que l’affaire est remise à plus tard ?

Comment les nombreuses communautés de communes à fiscalité additionnelle, qui avaient envisagé d’opter pour la taxe professionnelle unique en cette fin d’année 2009, pour application au 1er janvier 2010, peuvent-elles faire un choix éclairé, alors qu’elles ne peuvent pas savoir ce qu’il adviendra de leur fiscalité ni de leur dotation futures ? ...

M. Jean-Claude Frécon. Face à de telles incohérences, la clause de revoyure ne sera qu’un rendez-vous manqué. Nous ne pouvons y souscrire !

Monsieur le rapporteur général, votre amendement n° II-202 peut en effet faire l’objet d’une certaine convergence entre nous, ce qui ne veut tout de même pas dire que nos idées sur la question sont exactement les mêmes. Cela étant, les propos tenus tout à l’heure par notre collègue Jean-Pierre Raffarin reflètent bien notre état d’esprit dans c...

a relevé l'intérêt potentiel du dispositif proposé. Il a cependant souhaité que de nouvelles simulations soient communiquées aux membres de la commission. Il a regretté la précipitation dans laquelle est conduite la réforme de la taxe professionnelle. En effet, le temps réduit dont disposent les parlementaires ne permet pas d'examiner l'ensembl...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l’État » présente, depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, une architecture inchangée, avec trois programmes : « Conseil d’État et autres juridictions administratives », « Cour des comptes et autres juridic...

Les collectivités territoriales seront, elles aussi, concernées par l’instauration de la contribution carbone. Leurs charges de fonctionnement, qui sont constituées en partie de dépenses soumises à la contribution, notamment le chauffage dans les écoles, vont donc considérablement augmenter. Une nouvelle fois, les collectivités territoriales v...

La suppression de la prime à la cuve en 2010 pénalisera lourdement les ménages qui se chauffent au fioul domestique. Instituée voilà maintenant quatre ans, la prime à la cuve était versée à 700 000 foyers en France : des foyers qui sont non imposables, donc plutôt modestes ; des foyers qui se chauffent au fioul, donc plutôt ruraux. De 75 euro...

J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général et de Mme la ministre. Je reconnais que je suis un peu troublé par la différence importante entre les chiffres : 200 millions d’euros d’un côté, 500 millions d’euros de l’autre. Je vais retirer cet amendement, mais, madame la ministre, je souhaiterais que vous puissiez voir ultérieure...