Organismes extraparlementaires

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 2152-2 du code du travail, après les mots : « soit de l’économie sociale et solidaire, », sont insérés les mots : « soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser l’accord d’assurance chômage et les concertations...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré. Exposé sommaire : Afin...

Alinéa 20 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s’appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particuli...

Alinéa 8, première phrase Remplacer le mot : concertation par le mot : négociation Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – L’article L. 311-13 du même code est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 385 euros » est re...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - 1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés a...

Alinéa 2 Après le mot : rapport insérer les mots : au Parlement qui sera préalablement présenté devant l’Assemblée des Français de l’étranger et fera l’objet d’un débat Exposé sommaire : Amendement de précision destiné à rappeler les compétences de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l’article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production soumises aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des soc...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section IV ter ainsi rédigée : « Section IV ter « Taxe sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déchets d’équipe...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par les mots : « en contrepartie, ces personnes contribuent, à partir du 1 er janvier 2015, de façon non-financière à la collecte, à la valorisation et à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.