Interventions de Jean-Claude Frécon

Il serait bon que nous votions ce sous-amendement pour permettre à la commission mixte paritaire qui aura lieu dans quelques semaines de s’en saisir et de revoir éventuellement la position prise. Entre-temps, il faut que nous arrivions à nous mettre d’accord. Il y a des malentendus. Ainsi on dit que l’on va priver les communes d’une recette. O...

Les chambres de commerce et d’industrie sont diverses, mais toutes dépendent budgétairement de la taxe additionnelle. Il nous semble donc intéressant de prévoir un tarif progressif en fonction de la part de la taxe additionnelle. Nous voterons donc cet amendement.

Très bien !

Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’article 2, cela a déjà été abondamment souligné, se caractérise par une grande impréparation de la part du Gouvernement, voire par une totale improvisation, ainsi que certains n’hésitent pas à le souligner. Plusieurs sénateurs de la majorité se sont joints à nous pour...

Afin de limiter le gain des entreprises « super-gagnantes » à la suppression de la taxe professionnelle, l’article 2 crée l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, la fameuse IFER. En présentant ce sous-amendement préparé par notre collègue François Patriat, qui ne peut être présent ce soir, je voudrais évoquer plus particulièrem...

… donc par les ménages, grâce à la contribution pour le service public de l’électricité. Ils seront donc demain doublement gagnants puisqu’ils bénéficieront à la fois de la baisse de leur imposition et du maintien d’un tarif avantageux. À l’inverse, les consommateurs seront doublement perdants car, d’une part, l’offre de service public proposé...

Très bien !

Bien sûr !

M. Jean-Claude Frécon. Depuis dix minutes, nous sommes le 20 novembre, c’est la saint Edmond ! Bonne fête, Edmond !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à cette heure avancée, je ne reviendrai pas sur les critiques de fond concernant le caractère précipité de ces réformes, l’insuffisance des simulations et le manque de concertation préalab...

J’aborderai d’emblée la question des relations financières entre l’État et les collectivités locales. Monsieur le ministre, vous dites avoir eu le sentiment, à l’issue du congrès de l’Association des maires de France, que les esprits étaient apaisés, que les arguments avaient été compris. Il est vrai que le Premier ministre a apporté, mardi de...

Je voudrais également attirer votre attention sur la hausse des dotations, qui s’élève, dites-vous, à 1, 2 % par rapport à l’année dernière. Mais c’est toutes dotations comprises ! Si l’on soustrait les versements au titre du FCTVA, la hausse n’est plus que de 0, 6 %.

Tout à l’heure, ce n’était pas si clair ! Cette hausse de 0, 6 %, monsieur le ministre, a été établie pour une configuration identique à celle de l’année dernière. Or vous omettez de prendre en compte l’incidence de la réévaluation de la population.

Nous disposons, depuis l’année dernière, d’un nouveau système de comptabilisation de la population de chacune des collectivités locales, avec une réactualisation chaque année et non plus seulement tous les huit ou neuf ans.

Or, dans certaines communes – M. Philippe Dallier ne me contredira pas –, l’augmentation a été quelque peu étalée. Des reliquats seront donc imputés cette année, sans oublier les dernières augmentations. Il convient d’ajouter la question des résidences secondaires, monsieur le ministre, …

… dont l’incidence sur la DGF est calculée en fonction d’une estimation datant de 1999. Leur nombre sera réactualisé cette année. Au terme du recensement, la population devrait probablement croître de 0, 7 % à 0, 8 %, ce qui réduira à néant l’augmentation nominale par habitant de la DGF. Les communes dont la population n’aura pas augmenté verr...

Je voudrais par ailleurs évoquer la révision des bases. Le comité des finances locales, en 1996 et en 1997, sous la présidence de M. Fourcade, avait déjà réalisé un important travail d’évaluation. Vous avez dit, monsieur le ministre, que vous étiez prêt à recommencer. Essayons de prendre en compte les éléments dont nous disposons déjà. J’en vi...

Nous avons procédé à une révision de la Constitution en 2003, qualifiée d’acte II de la décentralisation.

Le principe de libre administration des collectivités, datant de 1982, a été conservé. Il a également été affirmé que le taux de ressources propres de chaque catégorie de collectivité serait maintenu. En 2005, la France a ratifié la charte européenne de l’autonomie locale, qui définit les fonds propres d’une manière légèrement différente de la...

Bien sûr ! Mais si la réforme de la taxe professionnelle se met en place, elle réduira d’environ 30 % le pouvoir fiscal du bloc communal. Et cette réduction atteindra 70 % si l’on considère l’ensemble des collectivités territoriales ! Or, madame la ministre, monsieur le ministre, depuis quelques mois, les collectivités locales et les grandes a...