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Les amendements de Jean-Claude Gaudin pour ce dossier
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Par lettre en date du 20 février 2009, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat que, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l’urgence du projet de loi pénitentiaire (projet n° 495, 2007-2008, texte de la commission n° 202, rapports n° 143, 201 et 222).
Par lettre en date du 16 février 2009, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat, qu’en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l’urgence du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer (n° 496, 2007-2008).
Par lettre en date du 19 mai 2008, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat que, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l’urgence du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale (n° 288, 2006-2007).
Par lettre en date du 23 avril 2008, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu’en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution le Gouvernement déclare l’urgence du projet de loi portant réforme portuaire (n° 300).
Par lettre en date du 5 octobre 2007, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.
Par lettre en date du 6 mars 2006, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat, qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi, modifié par une lettre rectificative, relatif à la transparence et à la sécurité nucléaire (n° 326 rectifié, 2001 2002).
