Loi de finances pour 2011

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-12 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l’État, un prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur le produit des ressour...