Amendements de Jean-Claude Lenoir

Alinéa 21 Après la référence : au 4° insérer la référence : et au 5° Exposé sommaire : L’évaluation de la gouvernance, de l’efficience de gestion, de l’organisation territoriale et de l’activité de production des organismes collecteurs et de leurs filiales constitue l’une des attributions fondamentales liées au pilotage d’un réseau. L’AN...

Après l'alinéa 10 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Aucune autorisation de changement d’usage ni autorisation temporaire n’est nécessaire pour la location d’un seul autre local à usage d'habitation par foyer fiscal. Deux conditions sont cependant exigées : « - Que la location soit pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui...

I. – Alinéa 75 Remplacer les mots : aux commissions régionales et interrégionales par les mots : à la commission nationale II. – Alinéa 105 Remplacer les mots : d'une commission par les mots : de la commission III. – Alinéa 111 Remplacer les mots : Chaque commission par les mots : La commission nationale Exposé sommaire : Amende...

Alinéa 110 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 13-9. - Les décisions de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières sont susceptibles de recours devant la Cour d’appel de Paris. Exposé sommaire : Amendement de concordance avec l’amendement précédent qui propose de créer une commission unique au niveau nat...

Alinéas 86 à 96 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 13-5. - Il est créé une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connait de l'action disciplinaire exercée à raison de faits visés à l’article 13-4 par les personnes mentionnées à l'article 1 er . La composition et les...

Alinéa 93 Après les mots : des personnes insérer les mots : exerçant ou Exposé sommaire : Au titre de la composition des commissions de contrôle, le texte actuel prévoit que les représentants des professionnels soit des personnes ayant cessé leurs activités. Or, les personnes en exercice d’une activité réglementée par la loi Hoguet du 2 ...

Alinéa 95 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Un représentant d’une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation. Exposé sommaire : Le projet de loi complète la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités...

Alinéa 95 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Au titre de la composition des commissions régionales ou interrégionales de contrôle, cet amendement propose de supprimer la représentation des cocontractants des professionnels de l’immobilier. Cette suppression se justifie par le fait qu’inéluctablement ces personnes ne pourront pas prétend...

Alinéa 76 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil comprend le garde des sceaux, le ministre de la justice ou son représentant, le ministre chargé du logement ou son représentant, six représentants des professionnels choisis parmi les membres d’un syndicat professionnel représentatif des personnes exerçant les activi...

Alinéas 46 et 47 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette disposition dans le projet de loi a pour objectif de limiter le montant de l’indemnité due par le mandant qui a conclu une opération de transaction immobilière sans l’intermédiaire de l’agent immobilier alors que le mandat qu’il lui avait confié comportait une clause d’exclusivi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions des articles 17 à 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans leur rédaction antérieure à la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové restent en vigueur lorsque l’immeuble a une destination totale autre...

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux annonces relatives à la vente d’un lot ou d’une fraction de lot d’un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété lorsque que le lot ou la fraction du lot est à destination autre que d’habitation. » Exposé sommaire : Les...

Après l’alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le dernier alinéa devient le septième alinéa ; Exposé sommaire : Le dernier alinéa [actuel] du I de l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 permet en immobilier d’entreprise, lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, de percevoir tout ou partie des...

Alinéa 26 Après le mot : syndic insérer les mots : un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse Exposé sommaire : L’article L. 615-4-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que le syndic est tenu de mettre à la disposition des autorités publiques et à la commission m...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L. 421-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 421-12-… – Un directeur général d’office peut occuper une autre fonction de direction, dès lors qu’elle n’est qu’accessoire et ne donne lieu ...

Alinéa 21, première phrase Après les mots : le cas échéant, insérer les mots : le syndic et Exposé sommaire : En présence d’une copropriété confrontée à de graves difficultés sociales, techniques et financières et risquant à terme de compromettre sa conservation, le représentant de l’Etat dans le département peut confier à une commission ...

Alinéa 21, troisième phrase Supprimer les mots : ni d’une compensation avec tout autre compte Exposé sommaire : Le projet de texte prévoit l’ouverture de deux comptes séparés distincts, l’un destiné à recevoir toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat, l’autre sur lequel seront versées les cotisations au fonds...

Alinéa 15, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le projet de texte instaure la création d’un fonds de prévoyance obligatoire dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation de cinquante lots ou plus, à l’issue de la période de dix ans suivant la réception de l’immeuble pour faire face aux dépenses résult...

Alinéa 79 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 42-1. - Les notifications sont valablement faites par voie électronique. Les modalités sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Les termes de « communication par voie électronique » utilisés par l’actuel projet de loi semblent trop larges et ainsi viser l’ensemble des courriels émanant du synd...

Alinéa 67 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de texte prévoit que le copropriétaire qui ne peut, ou ne souhaite pas, venir à l’assemblée générale a l’obligation de désigner expressément par son nom son mandataire ou s’il est membre du conseil syndical, par son nom ou sa fonction au sein de cet organe. Ce projet de texte a pou...