Accès au logement et urbanisme rénové

Après l’alinéa 29 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article 18, il est inséré un article 18 bis ainsi rédigé : « Art. 18 bis . - Par dérogation à l’article 18, pour les immeubles à destination totale autre que d'habitation, lorsqu’un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropri...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l’objet d’une procédure de révision. Dans le contexte dégradé des finances publiques, cette disposition impose une procédure coûteuse et ...

Alinéa 85 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’action disciplinaire se prescrit par cinq ans à compter de la commission des faits. Exposé sommaire : Le premier alinéa du nouvel article 13-4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 précise que ce sont les manquements commis par une personne dans l’exercice de ses activités qui l’expose à des poursuite...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Au 1°, après les mots : « la vente », sont insérés les mots : « la recherche » ; ...) Le 2° est complété par les mots : «, la cession de baux commerciaux » ; II. - Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Le 5° est ainsi rédigé : « 5° L’achat, la vente de ...

Alinéa 10 Après l'année : 1986 insérer les mots : ou lorsqu’il constitue l’habitation en France de personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article six sexies du projet de loi ALUR prévoit que le changement d’usage d’un local destiné à l’habitation soit soumis à l’accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Cela alourdit considérablement les démarches nécessaires au changement d’usage, et ne nous semble pas aller dans ...

Alinéas 139 et 140 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article portant création de l’ANCOLS prévoit la création d’un article L. 313-35-1 permettant au ministre chargé du Logement de demander aux organismes collecteurs associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement et à l’Union de lui transmettre chaque année leur...

Alinéa 136 Remplacer le montant : 10 par le montant : 6, 7 Exposé sommaire : L’objectif de l’amendement est de limiter au niveau actuel fixé à 6, 7 M€ le montant maximal des sommes susceptibles d’être prélevées sur les fonds de la PEEC pour le financement de l’ANCOLS, montant maximal actuel du prélèvement susceptible d’être opéré sur la P...

Alinéa 21 Après la référence : au 4° insérer la référence : et au 5° Exposé sommaire : L’évaluation de la gouvernance, de l’efficience de gestion, de l’organisation territoriale et de l’activité de production des organismes collecteurs et de leurs filiales constitue l’une des attributions fondamentales liées au pilotage d’un réseau. L’AN...

Après l'alinéa 10 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Aucune autorisation de changement d’usage ni autorisation temporaire n’est nécessaire pour la location d’un seul autre local à usage d'habitation par foyer fiscal. Deux conditions sont cependant exigées : « - Que la location soit pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui...

I. – Alinéa 75 Remplacer les mots : aux commissions régionales et interrégionales par les mots : à la commission nationale II. – Alinéa 105 Remplacer les mots : d'une commission par les mots : de la commission III. – Alinéa 111 Remplacer les mots : Chaque commission par les mots : La commission nationale Exposé sommaire : Amende...

Alinéa 110 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 13-9. - Les décisions de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières sont susceptibles de recours devant la Cour d’appel de Paris. Exposé sommaire : Amendement de concordance avec l’amendement précédent qui propose de créer une commission unique au niveau nat...

Alinéas 86 à 96 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 13-5. - Il est créé une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connait de l'action disciplinaire exercée à raison de faits visés à l’article 13-4 par les personnes mentionnées à l'article 1 er . La composition et les...

Alinéa 93 Après les mots : des personnes insérer les mots : exerçant ou Exposé sommaire : Au titre de la composition des commissions de contrôle, le texte actuel prévoit que les représentants des professionnels soit des personnes ayant cessé leurs activités. Or, les personnes en exercice d’une activité réglementée par la loi Hoguet du 2 ...

Alinéa 95 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Un représentant d’une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation. Exposé sommaire : Le projet de loi complète la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités...

Alinéa 95 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Au titre de la composition des commissions régionales ou interrégionales de contrôle, cet amendement propose de supprimer la représentation des cocontractants des professionnels de l’immobilier. Cette suppression se justifie par le fait qu’inéluctablement ces personnes ne pourront pas prétend...

Alinéa 76 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil comprend le garde des sceaux, le ministre de la justice ou son représentant, le ministre chargé du logement ou son représentant, six représentants des professionnels choisis parmi les membres d’un syndicat professionnel représentatif des personnes exerçant les activi...

Alinéas 46 et 47 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette disposition dans le projet de loi a pour objectif de limiter le montant de l’indemnité due par le mandant qui a conclu une opération de transaction immobilière sans l’intermédiaire de l’agent immobilier alors que le mandat qu’il lui avait confié comportait une clause d’exclusivi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions des articles 17 à 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans leur rédaction antérieure à la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové restent en vigueur lorsque l’immeuble a une destination totale autre...

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux annonces relatives à la vente d’un lot ou d’une fraction de lot d’un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété lorsque que le lot ou la fraction du lot est à destination autre que d’habitation. » Exposé sommaire : Les...