Modernisation de notre système de santé

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « par une visite médicale visant à déterminer le degré de handicap dont la périodicité est déterminée par le médecin et dont les modalités sont précisées par d...

Alinéa 4 Après les mots : et du travail insérer les mots : et du Conseil national de l’alimentation, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les recommandations formulées par l'autorité administrative fassent l'objet d'un avis du CNA, Conseil national de l’alimentation. Instance consultative indépendante, le CNA propose une approche...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé : II. – Alinéa 3 Remplacer la référence : L. 3232-8 par la référence : L. 112-13 III. – Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans un souci de simplification et d'amél...

Alinéa 2 Remplacer les mots : , du tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes par les mots et du tabac à rouler Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 5 decies s’inscrit dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/40/UE sur les produits du tabac, adoptée le 3 avril 2014 et qui doit...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323-3-1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, comme...

Après l’alinéa 114 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Dès lors que la Commission nationale de l’informatique et des libertés reconnaît la conformité à la présente loi du procédé mis en œuvre par le responsable du traitement pour garantir l’anonymisation complète des données personnelles, objet ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : afin de favoriser l'installation de médecins dans les zones déficitaires Exposé sommaire : Cet article vise à inciter les médecins à s'installer dans les territoires déficitaires par une négociation des convetions nationales. Il s'agit ici, uniquement, de compléter la rédaction de cet article en...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 7 Après la référence : L. 2223-19 Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux appropriés et équipés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par l'Assemblée nationale, vise à interdire la fabrication, la vente, l'exportation et l'importation des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A. L’adoption de cette mesure irait à l’encontre de la réglementation européenne en vigueur, qui offre d’ores et déjà un très haut ni...