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Amendement N° 33 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 379 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Debré, MM. Bas, Hyest, Lenoir, Savary, Gilles, Mouiller, Mmes Cayeux, Deseyne, MM. Karoutchi, Laménie, J. Gautier, de Legge, Grosperrin, Cardoux, Mmes Morhet-Richaud, Mélot, MM. Commeinhes, César, Cambon, Lefèvre, Mme Hummel, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Forissier, Houpert, Chatillon, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Béchu, Falco, J.P. Fournier, Houel, Chaize, Mme Des Esgaulx, MM. Huré, Grand, Mayet, Bonhomme, Danesi, Malhuret, Raison, B. Fournier, Mmes Canayer, Lamure, M. Bignon, Mmes Estrosi Sassone, Gruny, M. Husson.
I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 7
Après la référence :
L. 2223-19
Supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux appropriés et équipés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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