Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Réglementation et formation des ostéopathes

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les ostéopathes professionnels de santé dans la perspective d'une modification de la réglementation de leur profession. Ces derniers font valoir que, selon leur cursus de formation, les ostéopathes se voient appliquer des règles juridiques différentes, en termes d'...

Débit de boisson à titre occasionnel - formation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique qui fait obligation à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou déclarant un établissement pourvu de...

Aménagement de la Nationale 12, projet de la société Axe 12

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les perspectives d'aménagement de la route nationale 12 en deux fois deux voies sur l'ensemble de son tracé, comme le principe en a été acté. Il souhaiterait notamment connaître la position du Gouvernement à l...

Traité international sur le commerce des armes classiques

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui doit être adopté en juillet 2012. Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et quatrième exportateur mondial d'armes, la France a une responsabilité particulière en la matière. Elle se doit de contribuer à l'adoption d'un ...

Conditions d'attribution de la garantie de ressources pour les personnes handicapés

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la difficulté que rencontrent certaines personnes fortement handicapées et se trouvant dans l'incapacité de travailler pour obtenir la garantie de ressources pour les personnes handicapées (GRPH...

Avantage supplémentaire maternité pour les femmes exerçant la médecine libérale

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le frein que constitue pour les jeunes femmes médecins qui seraient prêtes à exercer en libéral l'insuffisance de protection sociale prévue en cas de maternité. La création d'un avantage supplémentaire maternité permettrait de remédier à cette situation et d'améliorer l'offre de soins en médeci...

Protection de l'enfance, accompagnement éducatif, social et judiciaire

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les interrogations des acteurs intervenant dans le champ de la protection de l'enfance, de l'accompagnement éducatif, social et judiciaire concernant une éventuelle redistribution de ces compétences entre l'État, les régions et les départements qui serait a...

Prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie en milieu rural

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation spécifique des zones rurales au regard de la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie. La Mutualité sociale agricole (MSA) fait valoir que la raréfaction de l'offre médicale et l'éloignement des centres de soins exigent des dispositions spécifiques pour préser...

Dépollution du delta du Niger

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la pollution par hydrocarbures du delta du Niger dénoncée par Amnesty International dans son rapport de novembre 2011. S'appuyant sur les recommandations de l'ONU, Amnesty International demande la mise en place d'un fonds de restauration afin de nettoyer le pays Ogoni et d'en...

Taux de subventions publiques aux associations de filière

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les associations de filière et notamment par l'Association normande des entreprises alimentaires (ANEA) suite à la décision de ramener à 50 % le taux de subventions publiques à ces associations, dans le...

Cycle de travail des agents de sécurité

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cycle de travail des agents de sécurité. Il souhaiterait savoir si les dispositions légales et conventionnelles en vigueur autorisent les intéressés à travailler selon le cycle 24/72 (24 heures de travail suivies de 72 heures de repos) ou 24/96 (24 heures de travail suivies de 96 heures de repos).

Formation des orthophonistes

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'issue des travaux de réingéniérie qui se poursuivent depuis plusieurs mois concernant la formation initiale des orthophonistes. Les intéressés se réjouissent que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche se soit officiellement prononcé en faveur de la reconnaissance de la profession au...

Accompagnement des élèves en difficulté scolaire

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par le redéploiement des moyens consacrés à la prise en charge des élèves en difficulté. La suppression des postes RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) suscitant une forte mobilisation, il souhaiterait connaître les ...

Diminution du taux de cotisation au CNFPT

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la diminution du taux de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) adoptée dans cadre de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Cette cotisation assise sur la masse salariale des collectivités territoriales constitue la recet...

Couverture médiatique des jeux paralympiques

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la faible couverture médiatique dont font l'objet les jeux paralympiques. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de prendre afin de faire en sorte que les prochains jeux paralympiques soient mieux couverts par les media audiovisuels et pour que davanta...

Impact des normes environnementales applicables à l'industrie

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences, pour l'industrie française et européenne, des réglementations applicables aux entreprises industrielles en matière d'environnement. La multiplication de ces réglementations depuis une dizaine d'années et leur effet cumulatif expose notre industrie à des surcoûts considérables ainsi qu'à des contraintes ris...

Modalités de collecte des déchets ménagers dans les départements ruraux

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret relatif à la collecte des déchets ménagers mis en consultation publique au cours de l'été 2011. Ce projet prévoyait notamment l'obligation d'au moins une collecte hebdomadaire en porte à porte dans les zones prés...

Contrôle technique des véhicules agricoles

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre chargé des transports sur les perspectives d'extension du contrôle technique aux véhicules agricoles. Il souhaiterait savoir si des dispositions sont envisagées en ce sens.

Disparités des modalités d'attribution de certificats d'urbanisme selon les subdivisions

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les disparités qui existent d'un département à l'autre, voire d'une subdivision territoriale à l'autre, dans l'application du règlement national d'urbanisme. C'est tout particulièrement le cas pour les demandes de certificats d'urbanisme. Dans certains territoi...

Réforme de l'intermédiation immobilière

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le livre blanc rédigé à la suite des états généraux des professions immobilières qui se sont tenus au cours du premier semestre 2011. Ce livre blanc comporte plusieurs propositions visant à établir un nouveau cadre juridique fondé sur la promotion de la compétence et du professionnalisme. La réforme de l...