Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Protection d'éléments du patrimoine et modalités de désignation du commissaire enquêteur

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités d'application du code de l'urbanisme qui permettent à une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme d'identifier comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager certains éléments de son patrimoine qu'elle souhaite voir protégés. Les articles R. 421-17...

Réglementation et formation des ostéopathes

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les ostéopathes professionnels de santé dans la perspective d'une modification de la réglementation de leur profession. Ces derniers font valoir que, selon leur cursus de formation, les ostéopathes se voient appliquer des règles juridiques différentes, en termes d...

Rapatriés d'Afrique du Nord et indemnisation des biens spoliés

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la revendication des associations de rapatriés d'Afrique du Nord concernant l'indemnisation des biens dont leurs adhérents ont été spoliés. Les dispositions prises jusqu'à présent n'ayant pas permis d'assurer la couverture intégrale des pertes subies, il souhaiterait savoir si de nouvelles...

Taux de TVA applicable au secteur du cheval et aux activités équestres

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences très préjudiciables que ne manquerait pas d'avoir le passage de 5,5 à 19,6 % du taux de TVA applicable au secteur du cheval et aux activités équestres. La Fédération française d'équitation (FFE) fait valoir qu'il est ...

Prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie en milieu rural

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation spécifique des zones rurales au regard de la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie. La Mutualité sociale agricole (MSA) fait valoir que la raréfaction de l'offre médicale et l'éloignement des centres de soins exigent des dispositions spécifiques pour prése...

Contribution à l'aide juridique et recouvrement des créances de faible montant

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des huissiers de justice concernant l'impact négatif que risque d'avoir la contribution pour l'aide juridique créée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Les huissiers craignent en effet que cette contribution d...

Contribution à l'aide juridique et petits litiges de consommation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (UFC-Que Choisir ) concernant l'impact négatif que risque d'avoir la contribution pour l'aide juridique créée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. L'UFC-Que Cho...

Accidents médicamenteux et malades atteints des syndromes de Lyell et Stevens-Johnson

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement celles atteintes des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson. Ces réactions graves (30 % de décès) provoquent un décollement brutal et parfois étendu de la peau et des muqueuses. Il s'agit de maladies orphelines (150 cas estimés ...

Fomation au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le processus de réingénierie du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute qui a été engagé en décembre 2007 pour améliorer la formation au métier de masseur-kinésithérapeute et pour inscrire cette formation dans le cadre du schéma LMD (licence, master, doctorat) initialisé au niveau européen....

Croix du combattant volontaire

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande de la Fédération nationale des combattants volontaires (FNCV) pour que les engagés volontaires contractuels et les réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant soient éligibles à la croix du combattant volontaire. La FNCV fait val...

Règlement sucre

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes des producteurs de betteraves suite à la proposition faite par la Commission européenne de ne pas reconduire le réglement sucre pour la campagne 2015/2016, ce qui reviendrait à supprimer les quotas et le prix gar...

Gratuité des communications électroniques

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'inquiétude de nombreux internautes en réaction aux informations qui circulent concernant la création prochaine d'un timbre numérique dont il serait nécessaire de s'acquitter, à compter du 1er janvier 2012, pour tout envoi de courriel. Il souhaiterait savoir s'il est e...

Dépassements d'honoraires médicaux

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraires médicaux et chirugicaux pratiqués par certains spécialistes. En dépit des mesures qui ont été prises, ces dépassements se multiplient. Le Gouvernement a récemment annoncé qu'à défaut d'accord conventionnel il prendrait toute sa responsabilité pour répondre à cette...

Médecins titulaires de diplômes hors Union européenne

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante des hôpitaux qui ont dû faire appel à des spécialistes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne pour répondre aux besoins. Les dispositions législatives actuellement en vigueur prévoient que ces médecins ne pourront pas poursuivre leur activité au-delà du ...

Délais d'attente pour passer un IRM

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les délais d'attente importants imposés aux patients qui doivent passer un examen IRM. Il semble que ces délais soient bien plus réduits dans certains pays comme l'Allemagne. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les taux d'équipement respectifs en installations IRM de la Fra...

Taux d'encadrement scolaire

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les résultats de l'enquête du Centre d'analyse stratégique (CAS) rendus publics en février 2011, selon lesquels la France aurait le taux d'encadrement scolaire le plus faible des pays de l'OCDE. Selon le CAS, « la France présente le taux d'encadrement le plus faible, tous niveau...

Rémunération des heures supplémentaires des personnels des GRETA

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des personnels des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) au regard de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales prévues par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'ac...

Conséquences dommageables de la réduction des délais de paiement dans le secteur du bâtiment

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la réduction des délais de paiement pour les entreprises du bâtiment. S'appuyant sur le rapport de l'Observatoire des délais de paiement, la Fédération fran...

Procédure d'autorisation des FJT

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les incertitudes qui entourent la procédure d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs (FJT). En effet, le décret d'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a redéfini la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Toutefois, ce décret ne précise p...

Démographie des masseurs-kinésithérapeutes en zone rurale

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la démographie professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes, qui devient extrêmement préoccupante dans les zones sous-denses comme le département de l'Orne. Dans ce département, on compte en effet moins de 41 kinésithérapeutes libéraux pour 100 000 habitants quand la moyenne nationale s'élèv...