Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Avis du maire pour une demande de médaille du travail

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les pièces à fournir en vue d'une demande de médaille du travail. Parmi ces pièces figure en particulier le formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé, sur lequel le maire doit formuler un avis motivé. Or, les mairies reçoivent le pl...

Mise à disposition de vaccins sans sels d'aluminium

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets sur la santé susceptibles d'être imputés aux sels d'aluminium contenus dans de nombreux vaccins. Les soupçons récemment apparus concernant le Gardasil ont fait rebondir les interrogations à cet égard. Parallèlement aux recherches destinées à mieux comprendre l'ensemble du processus i...

Statut des animateurs intervenant dans les activités périscolaires

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le problème soulevé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine concernant le statut de...

Usurpations de plaques d'immatriculation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du nombre d'usurpations de plaques d'immatriculation dont sont victimes de nombreux propriétaires de véhicule. Les victimes de ces usurpations rencontrent des difficultés pour faire reconnaître leur innocence auprès des pouvoirs publics. En outre, ces délits représentent un manque à gagner en termes d'...

Crédits du comité professionnel de la distribution de carburants

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'intention du Gouvernement de supprimer les crédits accordés au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015. Le CPDC a pour mission, depuis 1991, de soutenir les détail...

Missions et moyens d'action des chambres de commerce et d'industrie

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les vives inquiétudes exprimées par le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) suite aux conclusions de la mission conjointe récemment con...

Moyens consacrés à la prévention dans la stratégie nationale de santé

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par la forte diminution des crédits affectés aux directions de la santé publique en charge de la gestion de la prévention. Cette diminution s'élève de 10 à 20 % en 2014. Pour la Basse-Normandie, elle est ainsi de l'ordre de 400 000 €, ce qui représente environ la moiti...

Congé d'engagement

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le congé d'engagement promis par le président de la République lorsqu'il était candidat en 2012. Au début de juin 2014, lors de l'assemblée générale du mouvement associatif, la précédente ministre a annoncé qu'elle souhaitait inscrire ce sujet à l'ordre du jour de la conférence sociale des 7 et 8 juill...

Remplacement des enseignants faisant valoir leurs droits à la retraite en cours d'année scolaire

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés observées dans certains établissements scolaires pour pourvoir au remplacement des enseignants qui font valoir leurs droits à la retraite en cours d'année. Il lui cite l'exemple d'un collège de son département où quatre classes regroupant une centaines d'élèves - dont certains soumis à exame...

Adaptation de l'affichage environnemental à l'activité agricole

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la méthodologie utilisée pour l'expérimentation menée en vue de la mise en place d'un dispositif d'affichage environnemental, expérimentation dont les conclusions seront prochainement soumises au Parlement en vue de sa généralisation. En effet, il apparaît que cette méthodolo...

Modalités de remboursement des décharges d'activité aux collectivités locales

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de calcul des montants que les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) sont amenés à rembourser aux collectivités pour les décharges d'activité dont bénéficient les représentants du personnel. Actuellement, le montant de ce remboursement est étab...

Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord de partenariat économique conclu entre l'Union européenne et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Des interrogations s'expriment en effet concernant l'impact de cet accord sur la sécurité alimentaire et sur le développement des États ...

Difficultés des scieries

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de plus en plus critique de nombreuses scieries. Confrontées à l'exportation massive de grumes vers les pays émergents, les scieries ont les pires difficultés à trouver du bois pour alimenter leurs lignes de production. Le prix des gru...

Mise en place des contrats à durée déterminée d'insertion dans les ateliers et chantiers d'insertion

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effets de la mise en place des contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) sur les effectifs pris en compte pour la détermination des seuils sociaux dans les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces nouveaux contrats vont entraîner le franchis...

Risques liés à l'utilisation des néonicotinoïdes

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques potentiels ou avérés liés à l'utilisation des pesticides néonicotinoïdes. Ces risques ont conduit la France à interdire l'usage du cruiser sur le colza et à alerter l'Union européenne sur cette problématique. Faisant suite à plusieurs av...

Inquiétudes des VRP concernant la taxation du gazole

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par certaines professions, comme les commerciaux et VRP (voyageurs, représentants, placiers), face à la perspective d'un relèvement de la taxation du gazole. Ces derniers estiment que les mesures envisagées en vue de diminuer l'écart de taxation entre le gazole et l'essence se...

Accès des TPE au préfinancement du crédit d'impôt compétitivité

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif de préfinancement mis en place pour permettre aux PME d'obtenir dès 2013, sous forme d'avance, 85 % du montant du crédit d'impôt compétitivité auquel elles ont droit. En effet, il semble que seules les entreprises employant une dizaine de salariés puissent bénéficier de ce dispositif, ce qui aurait p...

Graves difficultés de la filière porcine

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le cri d'alarme lancé par les éleveurs de porcs français. Confrontés depuis déjà plusieurs années à un contexte de crise aggravé par les distorsions de concurrence intracommunautaires, ils subissent à présent de plein fouet les effets de l'embargo s...

Difficultés d'application des nouvelles dispositions relatives aux stages de formation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés croissantes que rencontrent les étudiants pour trouver les stages prévus par leur parcours de formation. C'est le cas, en particulier, des étudiants en travail sanitaire et social, qui ont vocation à être accueillis en stage par des organismes ...

Conséquence du redécoupage cantonal sur le zonage ZRR

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences que la réforme des élections locales actuellement en cours d'examen parlementaire risque d'avoir sur le classement de certains territoires en zone de revitalisation rurale (ZRR). Du fait du redécoupage cantonal prévu par cette réforme, en effet, certains cantons, qui sont actuellement en ZRR, risquen...