Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Développement des machines de conception et de fabrication de prothèses dentaires assistées par ordinateur

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les appareils de fabrication de prothèses dentaires utilisant les nouvelles technologies numériques dont commencent à s'équiper certains cabinets dentaires. Mettant en avant le fait qu'il s'agit d'appareils très coûteux ne pouvant être rentabilisés que par un très grand n...

Accord Union européenne-Canada

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les vives inquiétudes suscitées par l'accord commercial conclu le 26 septembre 2014 entre l'Union européenne et le Canada. Si cet accord offre des perspectives intéressantes en matière d'ouverture du marché canadien aux produits européens et notamment aux produits français, ...

Seuil de récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le montant d'actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ce montant, fixé à 39 000 € depuis de nombreuses années, n'a pas é...

Conditions d'éligibilité à l'allocation transitoire de solidarité

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité (ATS) pour certains demandeurs d'emploi. Compte tenu des conditions requises pour pouvoir prétendre à cette allocation, certains demandeurs d'em...

Modalités de généralisation de la complémentaire santé

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de mise en œuvre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés prévue dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Il souhaiterait notamment connaître les conséquences de cette généralisation au regard...

Persécution des chrétiens d'Irak

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation dramatique de la communauté chrétienne d'Irak. En 2003, plus d'un million de chrétiens vivaient en Irak, dont 60 000 à Mossoul, l'une des plus anciennes villes chrétiennes du monde. Il n'en reste plus que 400 000 aujourd'hui. Depuis la prise de Mossoul par les i...

Modalités de restitution des retenues de garantie

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises pour obtenir la libération des retenues de garantie appliquées dans le cadre de marchés à bons de commande. En effet, il semble qu'en l'absence de texte les comptables publics aient des pratiques très diverses à cet égard. Si certains procèden...

Modalités d'attribution de l'allocation différentielle aux conjoints survivants d'anciens combattants

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'attribution de l'allocation différentielle allouée aux conjoints survivants d'anciens combattants. En effet, les associations d'anciens combattants et veuves déplorent que les critères d'éligiblité entraînent des démarches ad...

Développement du gaz naturel pour véhicules

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de promouvoir un modèle de mobilité durable s'appuyant sur la mixité énergétique, conformément aux préconisations de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et du Conseil économique, social et environnemental. Parmi...

Accord de partenariat transatlantique

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les vives inquiétudes suscitées par les négociations qui se poursuivent depuis l'été 2013 en vue d'un accord de partenariat transatlantique (APT) entre l'Union européenne et les États-Unis. Les détracteurs de cette démarche font valoir que la conclusion d'un tel accord de li...

Impression en noir et blanc des documents émanant des administrations publiques

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur une mesure simple à mettre en œuvre qui permettrait aux administrations publiques de réaliser des économies. À l'instar des avis d'imposition, l'ensemble des documents émanant des administrations publiques pourraient ainsi être imprimés en noir et non plus e...

Nouvelles modalités d'accompagnement des ateliers et chantiers d'insertion

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques d'effets pervers que pourraient entraîner les nouvelles modalités envisagées par l'État pour l'accompagnement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). En effet, il semble qu'à partir de 2014 l'aide de l'État soit plafonnée à 15 000 € par ...

Conditions d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves d'anciens combattants

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications des associations d'anciens combattants et veuves concernant les conditions d'application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts relatif à la demi-part fiscale supplémentaire accordée, dès lors qu'elles sont ...

Application du crédit d'impôt compétitivité emploi aux coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux coopératives exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, dès lors qu'elles ...

Retrait des clauses de désignation pour la généralisation de l'assurance complémentaire santé

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance (AGEA) en perspective de la généralisation à tous les salariés de l'assurance complémentaire santé prévue par l'Accord National Interprofessionnel signé ...

Reconnaissance du trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfant souffrant de trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH). Le TDAH étant largement méconnu tant par les médecins que par les enseignants, il est la plupart du temps diagnostiqué de manière très tardive, ce qui prive les enfants...

Évolution des moyens alloués aux centres techniques régionaux de la consommation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés financières auxquelles se trouvent confrontés les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) en raison de la baisse répétée des subventions de fonctionnement qui leur sont accordées. C'est ainsi que le CTRC de Basse-Normandie a vu les dotations qui lui sont allouées par l'In...

Fiches individuelles de pénibilité dans le secteur du bâtiment

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les très vives inquiétudes suscitées, dans le secteur du bâtiment, par le dispositif de départ en retraite anticipé ouvert par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. En effet, ce dispositif repose...

Conditions d'application de l'article L. 332-4 alinéa 3 du code de l'éducation

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application de l'article L. 332-4 alinéa 3 du code de l'éducation. Cet alinéa dispose que « des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolari...

Bilan d'application de la réforme de la protection juridique des majeurs

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan d'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Considérant qu'un nombre important de mesures de protection n'était pas justifié, cette réforme devait permettre d'en diminuer tant le flux que le stock. Cette réforme prévoyait en ou...