Questions de Jean-Claude Lenoir

Modalités d'attribution de l'allocation différentielle aux conjoints survivants d'anciens combattants

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'attribution de l'allocation différentielle allouée aux conjoints survivants d'anciens combattants. En effet, les associations d'anciens combattants et veuves déplorent que les critères d'éligiblité entraînent des démarches ad...

Développement du gaz naturel pour véhicules

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de promouvoir un modèle de mobilité durable s'appuyant sur la mixité énergétique, conformément aux préconisations de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et du Conseil économique, social et environnemental. Parmi...

Accord de partenariat transatlantique

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les vives inquiétudes suscitées par les négociations qui se poursuivent depuis l'été 2013 en vue d'un accord de partenariat transatlantique (APT) entre l'Union européenne et les États-Unis. Les détracteurs de cette démarche font valoir que la conclusion d'un tel accord de li...

Impression en noir et blanc des documents émanant des administrations publiques

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur une mesure simple à mettre en œuvre qui permettrait aux administrations publiques de réaliser des économies. À l'instar des avis d'imposition, l'ensemble des documents émanant des administrations publiques pourraient ainsi être imprimés en noir et non plus e...

Nouvelles modalités d'accompagnement des ateliers et chantiers d'insertion

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques d'effets pervers que pourraient entraîner les nouvelles modalités envisagées par l'État pour l'accompagnement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). En effet, il semble qu'à partir de 2014 l'aide de l'État soit plafonnée à 15 000 € par ...

Conditions d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves d'anciens combattants

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications des associations d'anciens combattants et veuves concernant les conditions d'application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts relatif à la demi-part fiscale supplémentaire accordée, dès lors qu'elles sont ...

Application du crédit d'impôt compétitivité emploi aux coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux coopératives exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, dès lors qu'elles ...

Retrait des clauses de désignation pour la généralisation de l'assurance complémentaire santé

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance (AGEA) en perspective de la généralisation à tous les salariés de l'assurance complémentaire santé prévue par l'Accord National Interprofessionnel signé ...

Prise en compte du vote blanc

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la circulaire qui a été adressée dans les communes, à l'occasion de l'élection européenne du 25 mai 2014, concernant les bulletins blancs. Cette circulaire dispose que « pour être considérés comme bulletins blancs, les bulletins papier devront respecter le format et le grammage imposés par l'artic...

Difficultés rencontrées par certaines communes du fait du gel du FNGIR

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certaines communes alimentant le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) mis en place par l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, du fait que leur cotisation est figée au niveau établi pour l'année 2010....

Reconnaissance du trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfant souffrant de trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH). Le TDAH étant largement méconnu tant par les médecins que par les enseignants, il est la plupart du temps diagnostiqué de manière très tardive, ce qui prive les enfants...

Évolution des moyens alloués aux centres techniques régionaux de la consommation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés financières auxquelles se trouvent confrontés les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) en raison de la baisse répétée des subventions de fonctionnement qui leur sont accordées. C'est ainsi que le CTRC de Basse-Normandie a vu les dotations qui lui sont allouées par l'In...

Fiches individuelles de pénibilité dans le secteur du bâtiment

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les très vives inquiétudes suscitées, dans le secteur du bâtiment, par le dispositif de départ en retraite anticipé ouvert par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. En effet, ce dispositif repose...

Conditions d'application de l'article L. 332-4 alinéa 3 du code de l'éducation

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application de l'article L. 332-4 alinéa 3 du code de l'éducation. Cet alinéa dispose que « des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolari...

Bilan d'application de la réforme de la protection juridique des majeurs

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan d'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Considérant qu'un nombre important de mesures de protection n'était pas justifié, cette réforme devait permettre d'en diminuer tant le flux que le stock. Cette réforme prévoyait en ou...

Refonte de la taxe générale sur les activités polluantes

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de réformer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets ménagers, compte tenu du caractère à la fois injuste et déresponsabilisant du dispositif actuel. Actuellement, en effet, la TGAP sanctionne les seules collectivités, pour la pa...

Exonération des centres de lutte contre le cancer du versement transport

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des centres de lutte contre le cancer au regard du versement transport. L'article 40 AFA du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire prévoit de modifier les conditions d'exonération du versement transport. Dans un souci de sécurisation, en effet, il remplace les condit...

Mise en œuvre de l'espace unique de paiement en euros

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes suscitées par l'entrée en vigueur prochaine de l'harmonisation des moyens de paiement au sein des 33 pays européens, dans le cadre de l'espace unique de paiement en euros (en anglais « single euro payments area », SEPA). À partir du 1er août 2014, en effet, virements et prélèvements eur...

Assouplissement des conditions d'attribution des certificat d'économie d'énergie liés aux appareils de chauffage au bois

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dysfonctionnements dont sont victimes certains consommateurs souhaitant échanger des certificats d'économie d'énergie associés à l'acquisition de matériel de chauffage au bois. Les nouvelles règles en vigueur depuis début 2013 prévoient que cet échange n'est possible que s...

Montant des redevances d'assainissement non collectif

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les réclamations dont les élus sont fréquemment saisis concernant les redevances mises à la charge des usagers en matière d'assainissement non collectif. Les redevables ne comprennent pas toujours la justification de ces redevances dont ils contestent à la fois l'opportunité e...