Questions de Jean-Claude Lenoir

Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord de partenariat économique conclu entre l'Union européenne et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Des interrogations s'expriment en effet concernant l'impact de cet accord sur la sécurité alimentaire et sur le développement des États ...

Difficultés des scieries

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de plus en plus critique de nombreuses scieries. Confrontées à l'exportation massive de grumes vers les pays émergents, les scieries ont les pires difficultés à trouver du bois pour alimenter leurs lignes de production. Le prix des gru...

Mise en place des contrats à durée déterminée d'insertion dans les ateliers et chantiers d'insertion

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effets de la mise en place des contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) sur les effectifs pris en compte pour la détermination des seuils sociaux dans les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces nouveaux contrats vont entraîner le franchis...

Risques liés à l'utilisation des néonicotinoïdes

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques potentiels ou avérés liés à l'utilisation des pesticides néonicotinoïdes. Ces risques ont conduit la France à interdire l'usage du cruiser sur le colza et à alerter l'Union européenne sur cette problématique. Faisant suite à plusieurs av...

Inquiétudes des VRP concernant la taxation du gazole

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par certaines professions, comme les commerciaux et VRP (voyageurs, représentants, placiers), face à la perspective d'un relèvement de la taxation du gazole. Ces derniers estiment que les mesures envisagées en vue de diminuer l'écart de taxation entre le gazole et l'essence se...

Accès des TPE au préfinancement du crédit d'impôt compétitivité

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif de préfinancement mis en place pour permettre aux PME d'obtenir dès 2013, sous forme d'avance, 85 % du montant du crédit d'impôt compétitivité auquel elles ont droit. En effet, il semble que seules les entreprises employant une dizaine de salariés puissent bénéficier de ce dispositif, ce qui aurait p...

Graves difficultés de la filière porcine

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le cri d'alarme lancé par les éleveurs de porcs français. Confrontés depuis déjà plusieurs années à un contexte de crise aggravé par les distorsions de concurrence intracommunautaires, ils subissent à présent de plein fouet les effets de l'embargo s...

Difficultés d'application des nouvelles dispositions relatives aux stages de formation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés croissantes que rencontrent les étudiants pour trouver les stages prévus par leur parcours de formation. C'est le cas, en particulier, des étudiants en travail sanitaire et social, qui ont vocation à être accueillis en stage par des organismes ...

Communes nouvelles et affectation de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place des communes nouvelles sur les ressources des syndicats intercommunaux exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. L'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales prévoit que ces syndicats per...

Conséquence du redécoupage cantonal sur le zonage ZRR

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences que la réforme des élections locales actuellement en cours d'examen parlementaire risque d'avoir sur le classement de certains territoires en zone de revitalisation rurale (ZRR). Du fait du redécoupage cantonal prévu par cette réforme, en effet, certains cantons, qui sont actuellement en ZRR, risquen...

Développement des machines de conception et de fabrication de prothèses dentaires assistées par ordinateur

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les appareils de fabrication de prothèses dentaires utilisant les nouvelles technologies numériques dont commencent à s'équiper certains cabinets dentaires. Mettant en avant le fait qu'il s'agit d'appareils très coûteux ne pouvant être rentabilisés que par un très grand n...

Accord Union européenne-Canada

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les vives inquiétudes suscitées par l'accord commercial conclu le 26 septembre 2014 entre l'Union européenne et le Canada. Si cet accord offre des perspectives intéressantes en matière d'ouverture du marché canadien aux produits européens et notamment aux produits français, ...

Seuil de récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le montant d'actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ce montant, fixé à 39 000 € depuis de nombreuses années, n'a pas é...

Conditions d'éligibilité à l'allocation transitoire de solidarité

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité (ATS) pour certains demandeurs d'emploi. Compte tenu des conditions requises pour pouvoir prétendre à cette allocation, certains demandeurs d'em...

Modalités de généralisation de la complémentaire santé

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de mise en œuvre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés prévue dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Il souhaiterait notamment connaître les conséquences de cette généralisation au regard...

Transfert du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle

M. Jean-Claude Lenoir souhaite rappeler l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certaines communes ayant intégré un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle alors qu'elles contribuent au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) mis en place par l'article 78 de la loi n...

Persécution des chrétiens d'Irak

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation dramatique de la communauté chrétienne d'Irak. En 2003, plus d'un million de chrétiens vivaient en Irak, dont 60 000 à Mossoul, l'une des plus anciennes villes chrétiennes du monde. Il n'en reste plus que 400 000 aujourd'hui. Depuis la prise de Mossoul par les i...

Les accords de libre-échange

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Modalités de restitution des retenues de garantie

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises pour obtenir la libération des retenues de garantie appliquées dans le cadre de marchés à bons de commande. En effet, il semble qu'en l'absence de texte les comptables publics aient des pratiques très diverses à cet égard. Si certains procèden...

Répartition des sièges au sein des assemblées intercommunales

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidences, potentiellement considérables pour l'avenir, de la décision n° 2014-405 que le Conseil constitutionnel a rendue le 20 juin 2014 en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la répartition des sièges au sein des assemblées intercommunales. Il résulte de cette décision que le...