Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Tarifs des services publics d'assainissement non collectifs

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des tarifs des services publics d'assainissement non collectifs (SPANC). En effet, une enquête d'une association de consommateurs révèle une forte disparité dans les prix pratiqués par ces organismes selon la situation géographique. Ces différences de prix, déjà ...

Avenir des centres de formation d'apprentis du secteur sanitaire, social et médico-social

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de certaines dispositions de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 pour les centres de formation d'apprentis (CFA) du secteur sanitaire, social et médico-social. En effet, deux disposition de cette loi suscite une...

Réforme des aides à la presse

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme des aides à la presse. En effet, le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse régionale et locale prévoit que les hebdomadaires régionaux et locaux paraissant de une à trois fois par semaine peuvent recevoir une aide dans la limite des créd...

Mise en œuvre de la réforme SEPA

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de l'espace unique de paiements en euros (en anglais « single euro payments area », SEPA) et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, une association de consommateurs du Pas-de-Calais vient de rendre publics les résultats d'une en...

Projet de décret relatif à l'étiquetage des consignes de tri

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret relatif à l'étiquetage des consignes de tri, actuellement à l'étude, qui envisage l'apposition d'un nouveau logo (logo « Triman ») sur tous les emballages recyclables présents sur le marché français. Le système particulier du recyclage du verre, en place de...

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant la qualité de reconnaissance de travailleur handicapé avec le critère RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). En eff...

Fiscalité appliquée à la gestion des déchets

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. En effet, l'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (AMORCE) estime que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM) représente un coût de 1,1 milliard ...

Abattement fiscal pour durée de détention sur les plus-values de cessions des terrains constructibles

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les plus-values de cession des terrains constructibles. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'investissement d'urgence pour le logement, la suppression de ce avantage fiscal à partir de 2014 a été annoncée. Actuellement, l'exonération est progressive à partir de la sixièm...

Situation des personnels des greffes

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels des greffes. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, les greffiers remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Dans la pratique, leurs activités sont variées et dépassent les...

Évolution des critères d'attribution du CNDS concernant les subventions allouées au titre de la part territoriale 2014

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur l'évolution des critères d'attribution du Centre national pour le développement du sport (CNDS) concernant les subventions allouées au titre de la part territoriale 2014. Établissement public national à caractère admi...

Situation de la presse quotidienne régionale

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse quotidienne régionale. En effet, les éditeurs de la presse quotidienne régionale (PQR) rencontrent aujourd'hui des difficultés, en raison notamment de la chute continue des recettes du marché publicitaire : celles-ci ont encore chuté de 6 % en 2013 et ont diminué de 25...

Plan stratégique pour la douane 2014-2018

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le plan stratégique pour la douane 2014-2018. Cette administration a connu, depuis deux décennies, de nombreuses réformes structurelles, conduisant notamment à une baisse de ses effectifs. La révision générale des politiques publiques (RGPP) a ainsi eu un imp...

Modifications des aides aux organismes d'intérêt général et aux associations dans les zones de revitalisation rurale

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences des récentes modifications apportées aux aides aux organismes d'intérêt général et aux associations installés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). En effet, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie les ...

Évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la TGAP

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). L'article 47 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 €/kg sur tous ...

Dispositif d'indemnisation des dégâts miniers

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif d'indemnisation des dégâts miniers. Selon l'article 75-1 du code minier actuellement en vigueur, l'exploitant est responsable des dommages causés par son activité. En cas de défaillance ou de disparition de ce dernier, la réparation des dommages miniers incombe ...

Mise en œuvre des plans de prévention des risques miniers

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques miniers (PPRM). La mise en place des PPRM instaurés par la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 se généralise aujourd'hui à l'ensemble des bassins miniers du pays (Lorraine, Centre-Midi, Nord Pas-de-Calais, Grand Ouest). Les modal...

Fermetures annoncées de nombreux points de vente de la SNCF

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les fermetures annoncées de nombreux points de vente de la SNCF. En effet, il semble qu'une communication interne à la SNCF ait confirmé aux salariés l'intention de la direction de ne laisser ouvertes ...

Statut des psychologues de l'éducation nationale

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des psychologues de l'éducation nationale. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait désormais mention à la profession de psychologue de l'éducation nationale. Les actions qu'ils mènent sont essentielles pour les élè...

Protection des données personnelles des consommateurs souscrivant des cartes de fidélité

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la mauvaise information et le défaut de protection des données personnelles des consommateurs qui souscrivent des cartes de fidélité. En effet, une enquête réalisée au second semestre 2013 par une association d...

Redéploiement de l'hélicoptère de la sécurité civile Dragon 62

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du redéploiement de l'hélicoptère de la sécurité civile Dragon 62. En effet, il est prévu que cet hélicoptère, basé sur le littoral de la Côte d'Opale dans le Pas-de-Calais, soit réaffecté en Guyane. Si la dotation de ce département d'outre-mer d'un hélicoptère de la sécurité civile n'est aucunement remis...