Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Droit à réparation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question du droit à réparation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé des réparations financières aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et le déc...

Inquiétudes des radios associatives concernant le Fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives locales concernant les crédits alloués au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, le montant de ce fonds institué dans les années 1980 pour garantir l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économ...

Non-application de décret du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des associations socio-judiciaires concernant la non-application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général, qui impose la déclaration des collaborateurs occasionnels de la justice au régime général de la sécurité sociale. E...

Revendications de la filière équine

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les revendications de la filière équine. En effet, les représentants de la filière souhaitent que les équidés soient intégrés au dispositif d'aides destinées à l'élevage, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) 2014-2020. Ils demandent, pour cela, que, dans les dis...

Décristallisation des pensions de retraite des anciens combattants des ex-colonies françaises

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la décristallisation des pensions de retraite des anciens combattants des ex-colonies françaises. En effet, le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoi...

Aides à la presse

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et, en particulier, sur celle de l'équilibre économique de la presse spécialisée. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêm...

Financement de la prise en charge des coûts de collecte et de traitement des déchets d'emballage

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement de la prise en charge des coûts de collecte et de traitement des déchets d'emballages. L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement avait fixé pour objectif d'atteindre 75 % de recy...

Difficultés des étudiants du secteur du travail social dans leur recherche de stages

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants en formation dans le secteur du travail social pour la réalisation de leurs stages. En effet, la formation suivie par les futurs travailleurs sociaux implique l'accomplissement de plusieurs stages, dont certains de plus de huit semaines, o...

Seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). Cette mesure gouvernementale, envisagée au titre de la simplification administrative pour les entreprises, inquiète les professionnels de ce secteur. Ils estiment qu'un relèvement du seui...

Statut des auxiliaires de vie scolaire

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure, pour les enfants en situation de handicap, u...

Modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. En effet, les effets du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés, engagés en Afrique du Nord ...

Mise en place de l'écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de l'écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles. Conformément au décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement et faisant suite aux arrêtés en date des 26 et 31 décembre 2012, les déchets d'éléments d'ameub...

Conséquences de la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences de la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti . Cette réforme, introduite dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, prévoit pour les terrains constructibles situés en zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU), qu...

Sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans vingt-sept lingettes et sept laits de toilette. Les résultats indiquent la présenc...

Avenir des sections d'enseignement général et professionnel adapté dans les collèges

M. Jean-Claude Leroy rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 4913 posée le 28/02/2013 sous le titre : « Avenir des sections d'enseignement général et professionnel adapté dans les collèges », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prescription des droits à indemnisation pour les maladies professionnelles touchant les mineurs

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription des droits à indemnisation pour les maladies professionnelles touchant les mineurs. En effet, d'après les articles L. 431-2 et L.461-5 de code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et aux indemnités prévues par ce même code se pr...

Avenir des sections d'enseignement général et professionnel adapté dans les collèges

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) dans les collèges. Crées en 1996, ces dernières accueillent des élèves présentant d'importantes difficultés d'apprentissage. Ils y suivent des enseignements adaptés qui leur permettent à la fois d'acquérir les connaissances et les ...

Relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport dénonce le système de fixation des tarifs des autoroutes et le...

Progression du nombre de naissances prématurées en France

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France. En effet, 65 000 enfants naissent prématurément chaque année. Ceci représente aujourd'hui 7 à 8 % des naissances, contre 5,4 % en 1995. Cette progression a fait passer la France du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles ...

Données relatives aux accidents de la vie courante

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Vingt-sept associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel con...