Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Installation des compteurs Linky et facture d'électricité des consommateurs

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, une association de consommateurs vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les a...

Attribution des recettes générées par le système de vente aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de vente aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentag...

Montant de l'unité de valeur servant de base au calcul de l'aide juridictionnelle

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réduction du montant de l'unité de valeur servant de base au calcul de l'aide juridictionnelle. En effet, il est actuellement envisagé de réduire le montant de l'unité de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle dans une proportion pouvant atteindre jusqu'à près de 1...

Mise en application du droit de préférence instauré par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en application du droit de préférence, instauré par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, cette loi qui a modifié les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 du code forestier, instaure un droit de préférence au...

Substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, une association de consommateurs vient de faire paraître une enquête visant quarante produits de grande consommation contenan...

Reconnaissance du statut d'ancien combattant aux casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux casques bleus de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). En effet, un arrêté du 10 décembre 2010 avait entraîné une simplification de l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des ...

Situation des salariés exclus du droit aux prestations de l'assurance maladie

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations de l'assurance maladie. En effet, selon l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie est conditionné, soit à une durée minimum d'activité professi...

Accès au RSA pour les agriculteurs

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'accès au RSA pour les agriculteurs. En effet, les non-salariés agricoles doivent disposer, pour bénéficier du RSA, d'un bénéfice agricole inférieur à un montant fixé par décret, selon l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles. Ce plafond, qui s'élève à 800...

Multipropriété

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multipropriété. En effet, régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, la multipropriété permet à des personnes qui ne disposent pas d'importantes ressources d'accéder partiellement à la propriété afin de profiter nota...

Conditions d'obtention de la croix du combattant volontaire

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'obtention de la croix du combattant volontaire. Depuis la suspension de la conscription, en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans les armées françaises. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée, pour une armée ou une...

Teneur en plomb dans l'eau de consommation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en pl...

Statut des employés sous contrat aidé dans un atelier chantier insertion

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des employés sous contrat aidé dans un atelier chantier insertion (ACI). En effet, les structures qui ont en charge l'organisation des parcours professionnels sont confrontées à un vide juridique en ce qui concerne la suspension du contrat aidé...

Précisions sur des dispositifs d'assistance aux collectivités territoriales

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositifs d'assistance technique fournie par l'État pour les raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) et d'application du droit des sols (ADS). Dans sa question écrite n° 04252 publiée au Journal officiel le 31 janvier 2013, il lui demandait de l'informer sur l...

Finalisation de l'aménagement de la RN 42

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la finalisation de l'aménagement de la RN 42, dans le Pas-de-Calais. Cet axe routier, qui relie non seulement Boulogne-sur-Mer à Lille, mais aussi, l'A 16 à l'A 26, revêt une importance toute parti...

Avenir du fret ferroviaire

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir du fret ferroviaire. En effet, alors que privilégier le développement durable est devenu le fil conducteur des politiques publiques et que le développement du transport ferroviaire de marc...

Réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithétrapeutes

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, la profession des masseurs-kinésithérapeutes vient de reprendre les travaux sur la formation initiale et l'intégration de la formation au processus licence-master-doctorat. Ceux-ci s'organisent autour de plusieurs pri...

Ouverture des données de santé

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des d...

Avenir de la sécurité sociale minière

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la sécurité sociale minière. L'ensemble des acteurs concernés se réjouit de la décision ministérielle d'instaurer un moratoire sur l'application du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 réformant le régime minier de sécurité sociale et de mettre en place une nouvelle concertation asso...

Remboursement des médicaments princeps non substituables

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. En effet, l'année 2012 a été celle de la généralisation du principe de conditionnement du remboursement des médicaments en tiers payant à l'acceptation d'un générique, lorsqu'il existe. Les assurés refusant les médicaments...

Taux de TVA sur la billetterie des sites de loisirs et de culture

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la billetterie des sites de loisirs et de culture. Celle-ci bénéficie, en effet, actuellement, du taux réduit à 5,5 % et devrait se voir appliquer, à partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire, qui passera de 7 % à 10 %. Alors que plusieurs de ces...