Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Devenir du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Ce dispositif fiscal en faveur des métiers d'art, institué en 2006 et prorogé à plusieurs reprises, permet aux entreprises de bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elles engagent pour la conception d...

Inquiétudes des producteurs de betteraves

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des producteurs de betteraves. En effet, dans le cadre des discussions de la réforme de la Politique agricole commune (PAC), il a été proposé de reconduire les règlements sucre jusqu'au 30 septembre 2017, à l'issue du Conseil des 18 et 19 mars 2013. Or, l'ensemb...

Scolarisation des enfants sourds

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la scolarisation des enfants sourds. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne le choix aux parents du mode de communication et du parcours scolaire de leur enfant sourd. Cependa...

Réduction fiscale pour les dons effectués au profit des fondations

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de la réduction fiscale pour les dons effectués au profit des fondations. En effet, ces dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu net imposable, comme le ...

Indemnisation des pupilles de la Nation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins, mineurs au moment des faits, dont le père ou la mère a été victime de persécutions antisémites pendant la guerre de...

Marché des pièces détachées automobiles

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de comme...

Ouverture d'une université privée portugaise en France

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'ouverture d'une l'université privée portugaise en France. En effet, installée depuis novembre 2012 dans le Var, l'université Fernando-Pessoa propose de former et de diplômer des chirurgiens-dentistes après l'acquittement de frais d'inscription d'un montant de 9 500 euros. Or, cette ...

Situation des entrepreneurs des territoires

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des entrepreneurs des territoires (EDT), notamment dans le Nord-Pas-de-Calais. En effet, la campagne d'arrachage de betteraves qui vient de s'achever a été particulièrement difficile, en raison des conditions climatiques. Les agriculteurs ont alors souligné le coura...

Programmes de sciences économiques et sociales

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les programmes de sciences économiques et sociales (SES). En effet, s'ils se réjouissent des annonces faites concernant les allègements des programmes d'histoire-géographie et la nomination d'un groupe d'experts chargé de rédiger de nouveaux programmes pour la rentrée prochaine, les enseignants sont fort in...

Situation de la DGCCRF

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, ces dernières années, la DGCCRF a vu ses missions et son fonctionnement redéfinis suite à la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Cette admi...

Mise aux normes environnementales des stations-service

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la mise aux normes environnementales des stations-service. En effet, à compter du 1er janvier 2014, les stations, soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées, devront être équipées de cuves de stockage à double...

Revalorisation de carrière des agents reclassés de La Poste

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question de la revalorisation de carrière des agents reclassés de La Poste et France Télécom. Ces agents ont, après la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs ...

Taux de TVA applicable aux entrées de cinéma

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la hausse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. En effet, la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable à partir de janvier 2014. Or, le cinéma est la pratique culturelle la pl...

Suppression de la lutte des disciplines olympiques

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la décision du Comité international olympique (CIO) de supprimer la lutte des disciplines olympiques à partir de 2020. Cette décision a en effet surpris de nombreux acteurs, l'histoire de ce sport étant indissociable des Jeux Olympiques : la lutte figura...

Montant des pensions militaires d'invalidité

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le montant des pensions militaires d'invalidité. En effet, alors que l'évolution des prix à la consommation entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2013 a enregistré une augmentation de 23,54 %, le point de pension militaire d'invalidité a progressé de 12...

Situation de la gynécologie médicale

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la gynécologie médicale. Suite à une mobilisation visant à réclamer de nouveaux moyens pour la gynécologie médicale et l'augmentation du nombre de médecins formés à cette spécialité, un accord signé en 2003 prévoyait la formation d'une soixantaine de médecins à la gynécologie (a...

Place du bioéthanol dans la transition énergétique en Europe

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les producteurs de betteraves sur la place du bioéthanol dans la transition énergétique en Europe. En effet, depuis l'adoption du paquet Énergie climat en 2009, l'Union européenne s'est fixée pour objectif d'atteindre 10 % d'énergies renouvelables d...

Arrêt des plasmaphérèses visant à collecter du plasma

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt des plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de son fractionnement. En effet, devant une mévente de ses produits sur le marché français, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter ...

Avenir des dispositifs ATESAT et ADS

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir des dispositifs ATESAT (assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) et ADS (application du droit des sols). En effet, ces dispositifs permettent aux communes qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants de bénéf...

Règlement sucre européen

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les producteurs de betteraves concernant le règlement sucre. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), les producteurs de betteraves, ayant besoin d'une période de stabilité pour parfaire leur compétitivité, souhaitent en e...