Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Décision du Conseil d'État sur l'assurance emprunteur

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, et plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulign...

Dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. En effet, la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoyait une procédure d'indemnisation pour les personnes victimes de maladies résultant d'une exposition aux e...

Diagnostic de performance énergétique

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'association UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les ma...

Enseignement de l'histoire-géographie

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des programmes d'histoire et de géographie dans le secondaire. La réforme des lycées menée par le précédent gouvernement en 2009 a profondément modifié les programmes d'histoire. Pour les classes de terminale générale, la matière histoire-géographie a ainsi été purement et simplement supprimée da...

Nécessité de garantir aux salariés un éclairage naturel minimum

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de garantir aux salariés un éclairage naturel minimum. Les bienfaits de la lumière naturelle ont été prouvés : de très nombreuses études scientifiques insistent sur la nécessité pour l'homme de disposer d'un éclairage naturel maximal. De no...

Droits d'accises sur la bière

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'hypothèse de hausse des droits d'accises sur la bière. Ce marché se trouve aujourd'hui dans une situation fragile : la consommation a baissé de 38 % depuis 1976, la France étant l'avant-dernier pays consommateur en Europe. La mesure envisagée impacterait ...

Taux de TVA pour les activités équestres

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Commission européenne relatives à l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres. En effet, dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à applique...

Poursuite du plan « écoles numériques rurales »

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite du plan « écoles numériques rurales ». En effet, ce programme de soutien à l'équipement numérique des écoles rurales a été mis en place en 2009, notamment afin de favoriser l'égalité des chances. Dans le cadre du plan de relance, 67 millions d'euros ont alors été spécifiquement dédiés à l'accom...

Fraude à la carte bancaire sur internet

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la question de la fraude à la carte bancaire sur internet. Les associations de consommateurs dénoncent en effet une « véritable plaie » pour le consommateur et demandent un « traitement efficace » aux banques et aux pouvoirs publics. Les transactions financières qui ont lieu sur ...

Problèmes d'interconnexion sur internet

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à c...

Inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité sur la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). En effet, la filière des producteurs d'hydroélectricité risque d'être prochainement confrontée à d'important...

Avenir du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme créé en 1987 permet en effet d'apporter une aide alimentaire à 18 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. En France, il est réparti principalement ent...

Réforme de la formation initiale des orthophonistes

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, le processus de Bologne a initié un processus de refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : licence-master-doctorat (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent avait l...

Place des laboratoires départementaux d'analyse dans la stratégie sanitaire française

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la place des laboratoires départementaux d'analyse dans la stratégie sanitaire française. En effet, diverses associations regroupant des professionnels du secteur s'inquiètent des conséquences d'une absence de réflexion sur cette question. Dans les trois domaines majeurs d'inter...

Virus de Schmallenberg

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le virus de Schmallenberg. En effet, cette nouvelle maladie d'élevage affecte les ruminants en France depuis le début de cette année 2012. Au 1er août 2012, 2 689 élevages étaient touchés dans 65 départements. Cette maladie, qui se manifeste par de la fièvre, une chute de produc...

Situation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, depuis le 1er janvier 2009 et l'introduction des règles de la concurrence, l'AFPA, comme les autres opérateurs de la formation, doit se soumettre aux procédures...

Projet de canal Seine-Nord Europe

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de canal Seine-Nord Europe. Ce projet, porté dans le cadre d'un consensus politique et économique entre tous les territoires traversés, a été définitivement lancé par le Président de la République le 5 avril 2011 lors de sa venue à Nesle, l'une des quatre plateformes multimodales promises à un développement des ac...

Conséquences de la création du nouveau BTS esthétique, cosmétique et parfumerie

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du nouveau BTS esthétique cosmétique et parfumerie. Celui-ci doit en effet se substituer au BTS esthétique et cosmétique lors de la rentrée 2012-2013. Or, selon les professionnels du secteur, la diminution considérable du volume d'enseignement des techniques esthétiqu...

Situation des instituts universitaires de technologie

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologies (IUT). En effet, de nombreux présidents et directeurs d'IUT font part de leurs inquiétudes quant à l'avenir des établissements qu'ils président ou dirigent eu égard aux difficultés rencontrées depuis leur rattachement aux unive...

Promotion de l'économie sociale et solidaire

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la promotion de l'économie sociale et solidaire. En effet, ce secteur, qui constitue « une économie au service de l'homme », peut être un puissant levier face à la situation économique et sociale actuelle qui i...