Interventions de Jean-Claude Luche

Mon amendement COM-29 supprime l'expérimentation relative à la simplification des procédures de participation du public s'agissant des projets d'installations classées, qui vise à substituer à l'enquête publique une procédure de consultation du public par voie électronique. En première lecture, nous sommes nombreux à nous être opposés à la disp...

La consultation électronique permet à des opposants non concernés pas un projet de se mobiliser plus aisément. En outre, lors d'une enquête publique, le commissaire enquêteur peut se rendre sur place, analyser la situation et faire des propositions, ce que ne permet pas la consultation électronique. Je l'ai constaté dans mon département : l'enq...

J'ai bien conscience que la présence d'un commissaire enquêteur n'empêche nullement que les militants soient les plus impliqués. Sa perspicacité permet néanmoins de veiller aux abus. L'amendement COM-29 est adopté. Mon amendement COM-30 supprime la ratification de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, in...

Mon amendement COM-31 rétablit l'article 35 ter du projet de loi, qui entend lutter contre les recours abusifs relatifs aux installations soumises à autorisation environnementale, en prévoyant qu'une association ne peut déposer un recours que si sa création précède l'ouverture de la procédure de participation du public relative au projet concer...

Si la procédure de consultation publique fait l'objet d'un affichage en mairie, le permis est déposé ou autorisé. Les enquêtes publiques sont réalisées en amont des projets. Il convient d'éviter la création d'association ad hoc. L'amendement COM-31 est adopté. L'article 35 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Rétabli en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, l'article 40 du projet de loi prévoit que le Gouvernement remet au Parlement divers rapports annuels portant sur huit thèmes en lien avec ses dispositions. La majorité des rapports demandés émane du Gouvernement, alors qu'il n'a nul besoin d'être habilité par la loi pour remettre des rapports...

Rétabli en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, l'article 41 du projet de loi prévoit que les rapports d'évaluation de diverses expérimentations prévues par le projet de loi rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé auxdites évaluations. Ces dispositions, présentées comme le moyen d'inviter le Go...

Il n'appartient pas à la loi de décrire le contenu d'un rapport d'évaluation ; dont acte.

Dans la mesure où l'article 42 a le même objet que l'article 41 s'agissant cette fois des ordonnances prévues par le projet de loi, mon amendement de suppression COM-34 poursuit le même objectif que le précédent. L'amendement COM-34 est adopté et l'article 42 est supprimé.

Rétabli en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, l'article 46 du projet de loi commande à la Cour des comptes de remettre au Parlement, dans un délai contraint, des rapports d'évaluation comptable et financière relatifs à la mise en oeuvre des dispositifs qu'il prévoit. La demande de tels rapports, par l'intermédiaire de dispositions législ...

Nous débattons d’un sujet majeur. L’agriculture rencontre des difficultés, l’une des plus importantes étant le renouvellement des générations. Les systèmes coopératifs qui existent aujourd’hui, tels les GAEC ou les CUMA, représentent une chance pour notre pays, pour l’organisation de la profession sur notre territoire. Nous devons sans doute a...

Notre agriculture française de montagne présente un certain nombre de spécificités ; elle a des atouts et de nombreux handicaps. Cet amendement vise à rétablir un article qui avait été introduit à l’Assemblée nationale, prévoyant la remise par le Gouvernement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, d’un rapport ...

Oui, madame la présidente.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la ministre, vous avez engagé une réflexion sur les pensions de réversion, et, depuis une semaine, vous vous êtes expliquée sur ce sujet. Vous avez notamment affirmé que vous ne toucherez pas aux pensions déjà versées et que l’acquis serait maintenu. Malgré tout, s...

Madame la ministre, le 6 mars dernier, je vous ai rencontrée avec les autres élus aveyronnais, parmi lesquels des parlementaires, le président du conseil départemental et la représentante de la région Occitanie, afin de vous convaincre de la nécessité de porter à deux fois deux voies la RN 88 reliant Toulouse à Lyon. Le tronçon qui concerne le...

Madame la ministre, je m’excuse de vous le dire ainsi, mais les collectivités vont se saigner pour accompagner l’État sur ces projets, alors qu’il s’agit de sa responsabilité. Elles sont pourtant prêtes à financer la moitié des 350 millions d’euros que vous évoquez. Il ne reste donc que 150 à 170 millions d’euros à la charge de l’État, déjà pr...

Ceci dit, ce texte restera longtemps connu comme la loi « droit à l'erreur » !

Les amendements n° 106 rectifié ter, 107 rectifié ter, 108 rectifié ter, 109 rectifié ter et 110 rectifié ter que vient de présenter notre collègue Bruno Retailleau ont pour objet de faciliter la construction, l’aménagement et l’entretien des ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer, en les ...

M. Bocquet nous propose de supprimer cet article. Or, lors des auditions que nous avons menées, les différentes parties prenantes ont salué ce dispositif, auquel j’adhère également, puisqu’il a pour objet la simplification des démarches administratives des usagers. En outre, l’article 15 de ce projet de loi n’a pas pour but de constituer un ré...

Cet amendement, présenté comme rédactionnel, tend en fait à modifier le rôle du référent unique. L’expérimentation prévoit que le référent unique facilite la vie des usagers, d’une part, en coordonnant leurs démarches pour une procédure donnée, d’autre part, en faisant traiter les demandes par les services concernés. À ce stade, le référent u...