Interventions en hémicycle de Jean-Claude Peyronnet

Monsieur le rapporteur, madame le garde des sceaux, selon vous, l’adoption de ces amendements nous ferait sortir du cadre constitutionnel. C’est à voir ! L’article 71-1 de la Constitution dispose : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établiss...

Non !

Nous ne le ressentons pas comme cela !

Nous avons déjà largement débattu de l’initiative laissée au préfet dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, en particulier lorsqu’il est question de fusions de communes. Nous sommes finalement parvenus à un accord sur un projet de schéma. Par conséquent, sans nier l’importance, peut-être excessive, donnée au préfet...

Cet amendement concerne l’arrêté fixant le périmètre des EPCI. Deux souhaits, largement partagés, se sont dégagés de nos débats sur ce projet de loi : celui de voir se généraliser l’intercommunalité et celui de préserver la liberté de choix des communes. Il n’est guère aisé, je le reconnais, de concilier ces deux impératifs. Comme nous le sav...

Votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, ne laisse pas de me surprendre. Si vous refusez ce dispositif au nom de sa « rigidité », cela signifie que le schéma ne sert à rien. Il serait tout de même extraordinaire que le préfet puisse décider d’intégrer des communes sans respecter un document dont il aurait signé l’arrêté de publication !

Vous dites qu’il n’y a pas de recentralisation. Néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, votre intervention nous conforte dans l’idée que nous sommes en pleine recentralisation !

Je ne sais pas s’il faut voter l’amendement de Mme Goulet dans l’urgence, mais il soulève un vrai problème. À l’heure actuelle, l’information des parlementaires, députés ou sénateurs, dans leur département et leur circonscription, est absolument inexistante s’ils ne sont pas membres d’un syndicat, d’une structure quelconque, c’est-à-dire s’ils...

Je suppose que l’immense majorité des sénateurs présents, bons connaisseurs du terrain et des dossiers que nous étudions, sont élus locaux ou l’ont été dans un passé récent. Il y a une véritable difficulté, qui s’aggravera si le cumul des mandats fait l’objet de nouvelles restrictions, et j’attire votre attention là-dessus. Je vois bien quels ...

Les communes et les EPCI adhèrent à un centre de gestion de la fonction publique territoriale lorsqu’ils emploient moins de 350 fonctionnaires ou, par dérogation, moins de 300. À l’évidence, un nombre croissant d’intercommunalités sont appelées à dépasser le seuil de 350 agents, ce qui ne sera pas sans poser un certain nombre de problèmes pour...

Je fais confiance à M. Portelli, et je vais donc retirer mon amendement. Toutefois, je voudrais dire à M. le ministre que la situation actuelle, où les EPCI de plus de 350 agents sont libres d’adhérer ou non à un centre de gestion, va à l’encontre de la mutualisation. Il faudra bien que l’on prenne en compte cet aspect des choses, éventuelleme...

Surtout quand elles viennent de l’opposition !

Monsieur le ministre, lorsque j’ai défendu, au nom de mon groupe, une motion tendant à opposer au présent texte l’exception d’irrecevabilité, vous m’avez répondu que l’article 35 ne contredisait en rien la clause générale de compétence, mais qu’il en organisait l’exercice. Or il est très difficile d’organiser des compétences dont on ne connaît...

Eh oui !

Et voilà !

La solution que nous vous proposons est empreinte de sagesse car elle consacre la liberté de chacun à faire comme il l’entend ! Certains pays fonctionnent bien, d’autres non : les collectivités qui financent les premiers et en assument la charge continueront de le faire ; les autres n’auront qu’à prendre leurs responsabilités et cesser courage...

Monsieur Dupont, vous ferez ce que vous voudrez, et personne ne pourra vous empêcher de contractualiser avec un pays qui fonctionne bien. Si aucune structure de ce genre n’existe sur un territoire, qu’est-ce qui interdira aux élus concernés de créer un syndicat mixte pour développer, toujours par le biais de la contractualisation et en concert...

C’est tout l'intérêt du dispositif. Si vous avez la volonté de vous regrouper, vous trouverez, avec les collectivités de base, les moyens de mettre en place une structure vous permettant d’exprimer votre vision politique.

M. Jean-Claude Peyronnet. Des noms !

Cet amendement est identique à l’amendement n° 419 rectifié, qui visait les EPCI. Celui-ci tend à s’appliquer aux fusions de syndicats. Comme dans le cas précédent, il s’agit de demander au préfet de respecter le schéma départemental de coopération intercommunale. L’amendement n° 419 rectifié ayant été adopté, il est à peine besoin que vous m...