Interventions en hémicycle de Jean-Claude Peyronnet

L’article 10 du projet de loi accorde aux victimes d’infractions à la loi pénale la faculté de s’opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l’auteur des faits a été définitivement condamné. Il soulève donc la question sensible et importante de l’information des personnes figurant ...

Très bien !

Eh oui !

Je n’avais pas l’intention d’intervenir, monsieur le président, mais les propos de Jean-René Lecerf m’incitent à le faire. Je serai bref, car je fais miens les arguments que vient de développer François Fortassin. Jean-René Lecerf s’est exprimé de façon brillante et véhémente, mais il a fait preuve d’une certaine mauvaise foi. Que nous le voul...

Certes, mais ils ne devraient pas le faire… Comme l’a souligné François Fortassin, il sera absolument impossible pour les conseillers territoriaux d’exercer un métier. Cela entraîne un certain nombre de conséquences : dans la mesure où ce seront des professionnels de la politique, il leur faudra, pour pouvoir assumer ce mandat, une indemnité d...

Pourquoi les avoir acceptés ?...

Il fallait les déclarer irrecevables !

C’est la situation actuelle !

C’est déjà le cas !

Que certains le reconnaissent ou non, il me semble effectivement que le Parlement est abaissé dans cette affaire ! Certes, la seconde délibération est de droit. Mais, habituellement, sa fonction est de corriger une erreur ou un vote subreptice. En l’occurrence, le vote a eu lieu en toute clarté, par scrutin public, après de longues discussions...

Nous savons très bien que tout s’est passé ce matin au petit-déjeuner, et que vous avez négocié directement à l’Élysée, monsieur About.

Vous êtes sans doute un très bon soldat, monsieur Gélard. Je veux bien que vous ayez rédigé les amendements, mais leur inspiration vient d’ailleurs.

En réalité, la majorité a constaté tout à l’heure qu’elle n’était plus majoritaire dans la commission. Je ne lis pas dans le marc de café mais, au regard du nombre de sénateurs de la majorité membres de la commission des lois présents en séance, il y a fort à parier que la commission émettra un vote défavorable sur les amendements du Gouvernem...

Ce n’est pas conforme à la pratique.

Au final, le vote en séance sera contraire au vote de la commission, ce qui, encore une fois, n’est pas habituel.

Sur le fond, je suis étonné que M. About se réjouisse de cette situation.

Il avance l’argument de la lisibilité, mais encore faudrait-il que le système fonctionne. La construction du rapporteur, même si nous ne l’approuvions pas en raison des conditions de nomination du Défenseur des droits, avait le mérite de la cohérence. Il y avait des institutions, dotées chacune d’un collège, qui fonctionnaient parallèlement. ...

Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, lorsque nous avons auditionné en commission des lois Mme Rachida Dati, alors garde des sceaux, sur le périmètre des compétences du Défenseur des droits institué par l’article 71-1 de la Constitution tel qu’il résulte de la révision constitutionnelle du mois de juillet 2008, ...

Je conclurai par deux remarques critiques : la première renforce notre scepticisme à l’égard du projet de loi, même réécrit par la commission, et la deuxième, que vous connaissez déjà, nous oriente vers une ferme opposition. Premièrement, à l’exception notable du Médiateur, les autorités comme la CNDS et la Défenseure des enfants sont de petit...

Comment ?