Amendements de Jean-Claude Requier

Alinéa 76 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi propose de créer une liste d'opposition au démarchage téléphonique. L'alinéa 76 crée une exception pour la prospection en vue de journaux, de périodiques ou de magazines . Une telle exception est difficilement compréhensible pour un consommateur qui s'inscrit sur...

1° Avant l'alinéa 1 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : I. - A. - Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-5-1 . - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communications électroni...

Alinéas 45 à 50 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de la personne soumise à déclaration de situation patrimoniale et à déclaration d'intérêts une évolution non justifiée par les docume...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté en première lecture par le Sénat, reprend le texte de la proposition de loi ...

Alinéas 7 et 8 Supprimer les mots : n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 10 depuis moins de trois ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les restrictions apportées au choix des personnalités qualifiées choisies par les présidents des ass...

Alinéas 3 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de la personne soumise à déclaration de situation patrimoniale et à déclaration d'intérêts une évolution non justifiée par les docu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle un parlementaire détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s’acquitte des missions liées à son mandat, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt général. Ne peuvent êtr...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité, les entreprises d’assurances régies par le code des assurances ou les institutions de prévoyance régies par le présent code ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations pour les actes de médecine qu'en fonction ...

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission limite les réseaux de soins fermés à la profession d'opticien-lunetier. Seule l’émergence de réseaux de soins ouverts peuvent garantir aux patients une offre de soins équitable en tous points du territoire et un libre choix des professionnel...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Un décret, pris en concertation avec les parties concernées, fixe les règles de ces conventions. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’un décret fixe les règles de tout conventionnement entre les organismes d’assurance complémentaires et les professionnels de santé. NB :La ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 112-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les mutuelles ou unions peuvent instaurer des différences de prestations pour l’optique, les audioprothèses ou les soins dentaires prothétiques lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er permet aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés, selon que l’adhérent consulte, ou non, un praticien membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles ont conclu une convention. Ce faisant, il remet en cause un principe d’égalité essentiel -à cotisations égales, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le cadre de la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte de la suppression du Procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A ou 1649 AA n'ont pas été respectées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le champ de la fraude fiscale aggravée qui résulte de l’utilisation d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance-vie étranger. Compte t...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l’article 706-1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris « Art. L. 217-1. – Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, sous l’autorité du procureur de la Républi...

Après l'alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent », sont insérés les mots : « un procureur de la République adjoint, » ; ...° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou p...